Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 232

Une cour d'appel ne fait qu'exercer le pouvoir que lui confère l'article 5 de la loi du 5 juillet 1972 en modifiant d'office le caractère et la durée de l'astreinte décidée par le juge des référés.

de Floris, embauché le 1er novembre 1978 par la société L'Extra souple en qualité de représentant exclusif, a pris acte, le 28 octobre 1985 de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu qu'après avoir jugé que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en une démission, la cour d'appel a condamné l'employeur à verser à son ancien salarié, à titre de contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence, une indemnité mensuelle complète du 28 janvier 1986 au 28 janvier 1988 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant démissionné, l'intéressé n'avait droit qu'à la moitié d'un tel montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code…

Atendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1987), que M. Y..., embauché le 1er octobre 1980 par la société Tubix en qualité d'agent de maîtrise et devenu cadre, a été licencié pour motif économique le 3 septembre 1985 avec préavis de six mois exécuté ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de tout préjudice le salarié ne peut se prévaloir de l'inobservation stricte de la formalité de notification écrite de renonciation à la clause de non-concurrence s'il est établi que l'employeur a averti en temps utile, même verbalement, son employé ; que, dès lors, en se bornant à constater que la société Tubix n'avait pas averti M. Y...

L'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers n'a pas été rendu obligatoire dans le secteur professionnel des agents immobiliers et administrateurs de biens par l'arrêté du 20 juin 1977. L'arrêté élargissant cet accord à tous les voyageurs représentants placiers des professions autres que les professions agricoles n'est intervenu que le 5 octobre 1983 et cet arrêté a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en ce qu'il s'appliquait aux agents immobiliers et aux mandataires en vente de fonds de commerce.

En l'état d'une clause de non-concurrence d'une durée de 6 années figurant dans le contrat de travail d'un voyageur représentant placier, la cour d'appel, qui constate que le représentant, dès l'expiration de son préavis, était entré au service d'une entreprise concurrente dans le même secteur, décide à bon droit que dans la limite de 2 années fixée par la convention collective des voyageurs représentants placiers, la clause était licite.

Est valable la clause de non-concurrence qui s'applique, quelle que soit la partie qui prend l'initiative de la rupture, sans contrepartie pécuniaire, sauf convention collective contraire et qui, limitée à la fois dans le temps et dans l'espace, n'empêche pas le salarié d'exercer de manière absolue son activité professionnelle.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1987) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement par la société Flex-France de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de clause de non-concurrence, de remboursement de frais, de dommages-intérêts, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au motif essentiel que, s'il a bien été signé, le 1er janvier 1984 un contrat entre le gérant de la société Flex-France et M.

Ne constitue pas une faute grave le non-respect des quotas acceptés par un voyageur représentant placier..

Mais attendu qu'il résulte des conclusions de l'employeur que la somme versée au salarié ne constituait pas une indemnité de clientèle ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'après avoir déterminé le montant de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence prévue par l'accord national en cas de respect par le salarié de l'interdiction de concurrence, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité devait être réduite de moitié dès lors que la rupture était imputable au VRP ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie pécuniaire à l'interdiction de concurrence ne pouvait être réduite qu'en cas de rupture résultant d'une démission du salarié, la cour d'appel a violé le…

n'avait apporté aucune modification substantielle aux relations contractuelles ; qu'elle en a justement déduit que le salarié était responsable de la rupture ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté M. Z...

le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 1987), que M. X... a été engagé le 10 décembre 1981 par la société Le Comptoir dauphinois de peintures en qualité de chef des ventes ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'après avoir démissionné le 23 mai 1982, le salarié est entré au service d'une société concurrente ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...