Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 233

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'activité reprochée au salarié n'était plus exercée par son employeur, ce qui excluait toute concurrence, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence l'arrêt s'est borné à énoncer que le salarié avait, au cours de la période contractuelle d'un an après son départ de la société, exploité une entreprise dénommée "Agence de services et de protection", violant ainsi l'interdiction d'exercer une activité de gardiennage ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si M. Z...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 avril 1989), que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1987), que M. B..., engagé en 1981 par la Société anonyme de matériaux de construction du Sud-Est comme employé commercial, a accédé aux fonctions d'attaché technico-commercial, suivant contrat écrit du 2 avril 1983 comportant une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait, dans un secteur délimité, de s'intéresser directement ou indirectement à une affaire concurrente de la distribution de matériaux de construction ; qu'il a démissionné en janvier 1985 et a été engagé par une société commercialisant du matériel d'équipement électrique ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts…

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1987), que M. Y... a été engagé le 21 juin 1962, en qualité d'ingénieur, par la société Ceraver ; que son contrat prévoyait une clause de non-concurrence très précise en raison du fait qu'il avait accès à des procédés technologiques secrets ; qu'en contrepartie il était prévu une indemnité compensatrice ; que par avenant du 1er mars 1978, M. Y... a accepté de modifier ses fonctions d'ingénieur pour s'occuper de l'informatique et de la gestion de la société ; que M. Y...

avocat de M. E..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 2 décembre 1986) que M. E...

Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Haeffely, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 6 de la convention collective nationale ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur, en cas de cessation du contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue par le même texte en libérant le salarié de l'interdiction de non-concurrence sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou en cas d'inobservation du préavis, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement…

; Mais attendu que l'indemnité de clientèle a pour objet d'assurer au représentant la réparation du préjudice que peut lui causer, pour l'avenir, la perte de la clientèle qu'il avait apportée, créée ou développée au bénéfice de son ancien employeur ; Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a relevé que le représentant, non lié par une clause de non-concurrence, avait repris aussitôt la même activité dans le même secteur, au profit d'un nouvel employeur, et avait ainsi conservé le bénéfice de la clientèle qu'il prospectait auparavant, a, sans être tenue de procéder à d'autres vérifications et sans se contredire, estimé que le représentant ne justifiait pas d'un préjudice générateur d'une indemnité de clientèle ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X... demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale 2e Section), au profit de la société à responsabilité limitée ERIO dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Tatu, conseiller référendaire, M.

Lorsque la rupture est du fait de l'employeur, la notification de la rupture prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est la lettre de licenciement. Une renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, antérieure à la rupture du contrat de travail d'un voyageur représentant placier, ne peut avoir d'effet en l'absence de confirmation dans les conditions prévues par ledit accord.

L'indemnité de clientèle, qui a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur peut se cumuler avec la contrepartie de la clause de non-concurrence destinée à compenser le dommage résultant, après l'expiration des relations de travail, de la restriction apportée à l'activité du salarié, et qui répare un préjudice différent.

La renonciation de l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non-équivoque.

; que la société RMO, ayant constaté que Mme Z... était immédiatement entrée au service de la Société alpine de travail temporaire (société SATT) pour servir dans l'agence de Cannes de cette entreprise concurrente, a attrait Mme Z... devant la formation de référé du conseil de prud'hommes afin de faire ordonner la cessation de ce qu'elle estimait être une violation de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Mme Z... ; que parallèlement à cette instance, elle a attrait la société SATT devant le juge des référés du tribunal de commerce de Gap à l'effet de faire interdire à cette société de continuer à employer Mme Z...