Cour de cassation · 11 octobre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-41.613

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

11 octobre 1990Décision rendue

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5 août 1983Contrat de travailDémission Passage source
11 octobre 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 1987), que M. X... est entré au service de la société Lamorte aux droits de laquelle se trouve la société Distembal, le 1er octobre 1966, en qualité de VRP ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de six années dans son secteur d'activité ; que M. X... a démissionné le 5 août 1983 et que, par lettre du 17 août, la société lui a fait connaître sa volonté de faire application de la clause de non-concurrence pendant une durée d'un an, moyennant le versement d'une contrepartie financière conformément aux dispositions de la convention collective des VRP ; que, soutenant que M. X... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, elle lui a réclamé des dommages-intérêts ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 1987), que M. X... est entré au service de la société Lamorte aux droits de laquelle se trouve la société Distembal, le 1er octobre 1966, en qualité de VRP ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de six années dans son secteur d'activité ; que M. X... a démissionné le 5 août 1983 et que, par lettre du 17 août, la société lui a fait connaître sa volonté de faire application de la clause de non-concurrence pendant une durée d'un an, moyennant le versement d'une contrepartie financière conformément aux dispositions de la convention collective des VRP ; que, soutenant que M. X... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, elle lui a réclamé des dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant sur son contrat de travail, d'une durée de six années, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence, incluse dans le contrat de travail d'un salarié et non conforme aux conditions de validité de telles clauses définies par la convention collective, ne peut produire aucun effet entre les parties, et, s'agissant d'une clause facultative dont les parties pouvaient ne pas convenir, il n'appartient pas aux juges de substituer la convention collective à la convention individuelle ; et, en l'espèce, en subordonnant la validité de l'interdiction contractuelle de concurrence à une durée maximale de deux ans, l'article 17 de la convention collective nationale du 3 octobre 1975 a privé d'effet la clause d'une durée de six années figurant dans le contrat de M. X... qui était en droit de se prévaloir de la nullité de cette clause instituée à son seul profit, sans que les juges puissent substituer la convention collective au contrat de travail, et qu'en déclarant valable la clause de non-concurrence dans les limites fixées par la convention collective, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article 17 de la convention collective et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui constate que l'article 17 de la convention collective limite la clause de non-concurrence dans l'espace au secteur géographique visité par le représentant au moment de la rupture, et, d'autre part, que la société Distembal n'a pas précisé à M. X... le secteur sur lequel elle entendait faire jouer la clause, ne pouvait, sans contradiction, tenir pour indifférente la circonstance que le secteur visé par l'interdiction était celui attribué à M. X... lors de la conclusion du contrat, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté, sans se contredire que, M. X..., dès l'expiration de son préavis, était entré au service d'une entreprise concurrente dont l'activité s'exerçait dans le même secteur que le sien lorsqu'il était au service de la société Distembal, et alors que, selon la convention collective des VRP applicable, l'interdiction de concurrence ne peut excéder une durée de deux années, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que, dans cette mesure au moins, la clause de non-concurrence était licite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

4 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… durée de six années figurant dans le contrat de M. X... qui était en droit de se prévaloir de la nullité de cette clause instituée à son seul profit, sans que les juges puissent substituer la convention collective au contrat de travail, et qu'en déclarant valable la clause de non-concurrence dans les limites fixées par la convention collective, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article 17 de la convention collective et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui constate que l'article 17 de la convention collective limite la clause de non-concurrence dans l'espace au secteur géographique visité par le représentant au moment de la rupture, et, d'autre part, que la société Distembal n'a pas précisé à M. X... le secteur sur lequel elle entendait faire jouer la clause, ne pouvait, sans contradiction, tenir pour indifférente la circonstance que le …
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Conventions citées

Convention collective du 3 octobre 1975 a privé d'effet la clause d'une durée de six années figurantConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ne peut produire aucun effet entre les parties, et, s'agissant d'une clause facultative dont les parties pouvaient ne pas convenir, il n'appartient pas aux juges de substituer la convention collective à la convention individuelle ; et, en l'espèce, en subordonnant la validité de l'interdiction contractuelle de concurrence à une durée maximale de deux ans, l'article 17 de la convention collective nationale du 3 octobre 1975 a privé d'effet la clause d'une durée de six années figurant dans le contrat de M. X... qui était en droit de se prévaloir de la nullité de cette clause instituée à son seul profit, sans que les juges puissent substituer la convention collective au contrat de travail, et qu'en déclarant valable la clause de non-concurrence dans les limites fixées par la convention collective, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article 17 de la convention collective et violé …
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Convention collective limite la clause de non-concurrence dans l'espace au secteur géographiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… collective au contrat de travail, et qu'en déclarant valable la clause de non-concurrence dans les limites fixées par la convention collective, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article 17 de la convention collective et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui constate que l'article 17 de la convention collective limite la clause de non-concurrence dans l'espace au secteur géographique visité par le représentant au moment de la rupture, et, d'autre part, que la société Distembal n'a pas précisé à M. X... le secteur sur lequel elle entendait faire jouer la clause, ne pouvait, sans contradiction, tenir pour indifférente la circonstance que le secteur visé par l'interdiction était celui attribué à M. X... lors de la conclusion du contrat, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais …
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Convention collective des VRP applicable, l'interdiction de concurrence neConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans se contredire que, M. X..., dès l'expiration de son préavis, était entré au service d'une entreprise concurrente dont l'activité s'exerçait dans le même secteur que le sien lorsqu'il était au service de la société Distembal, et alors que, selon la convention collective des VRP applicable, l'interdiction de concurrence ne peut excéder une durée de deux années, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que, dans cette mesure au moins, la clause de non-concurrence était licite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Préavis / indemnités de rupturePoints examinés
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Points examinés Mentions dans le texte
Points examinés
En l'état d'une clause de non-concurrence d'une durée de 6 années figurant dans le contrat de travail d'un voyageur représentant placier, la cour d'appel, qui constate que le représentant, dès l'expiration de son préavis, était entré au service d'une entreprise concurrente dans le même secteur, décide à bon droit que dans la limite de 2 années fixée par la convention collective des voyageurs représentants placiers, la clause était licite.
Mentions dans le texte
celui attribué à M. X... lors de la conclusion du contrat, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans se contredire que, M. X..., dès l'expiration de son préavis, était entré au service d'une entreprise concurrente dont l'activité s'exerçait dans le même secteur que le sien lorsqu'il était au service de la société Distembal, et alors que, selon la convention collective des VRP applicable, l'interdiction de concurrence ne peut excéder une durée de deux année
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En l'état d'une clause de non-concurrence d'une durée de 6 années figurant dans le contrat de travail d'un voyageur représentant placier, la cour d'appel, qui constate que le représentant, dès l'expiration de son préavis, était entré au service d'une entreprise concurrente dans le même secteur, décide à bon droit que dans la limite de 2 années fixée par la convention collective des voyageurs représ
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le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 1987), que M. X... est entré au service de la société Lamorte aux droits de laquelle se trouve la société Distembal, le 1er octobre 1966, en qualité de VRP ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de six années dans son secteur d'activité ; que M. X... a démissionné le 5 août 1983 et que, par lettre du 17 août, la société lui a fait connaître sa volonté de faire application de la clause de non-concurrence pendant une durée d'un an, moyennan
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Demandes et arguments
RP ; que, soutenant que M. X... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, elle lui a réclamé des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant sur son contrat de travail, d'une durée de six années, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence, incluse dans le contrat de travail d'un salarié et non conforme aux conditions de validité de telles clauses définies par la convention collective, ne peut produire aucun effet entre les parties, et, s'
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En l'état d'une clause de non-concurrence d'une durée de 6 années figurant dans le contrat de travail d'un voyageur représentant placier, la cour d'appel, qui constate que le représentant, dès l'expiration de son préavis, était entré au service d'une entreprise concurrente dans le même secteur, décide à bon droit que dans la limite de 2 an
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on l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 1987), que M. X... est entré au service de la société Lamorte aux droits de laquelle se trouve la société Distembal, le 1er octobre 1966, en qualité de VRP ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de six années dans son secteur d'activité ; que M. X... a démissionné le 5 août 1983 et que, par lettre du 17 août, la société lui a fait connaître sa volonté de faire application de la clause de non-concurrence pendant une durée d'un an, moyennant le versement d'une contrepartie financ
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Demandes et arguments
l prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de six années dans son secteur d'activité ; que M. X... a démissionné le 5 août 1983 et que, par lettre du 17 août, la société lui a fait connaître sa volonté de faire application de la clause de non-concurrence pendant une durée d'un an, moyennant le versement d'une contrepartie financière conformément aux dispositions de la convention collective des VRP ; que, soutenant que M. X... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, elle lui a réclamé des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait gr
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que, par lettre du 17 août, la société lui a fait connaître sa volonté de faire application de la clause de non-concurrence pendant une durée d'un an, moyennant le versement d'une contrepartie financière conformément aux dispositions de la convention collective des VRP ; que, soutenant que M. X... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, elle lui a réclamé des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant sur son contrat de travail, d'une durée de six années, alors,
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ontrat de travail, d'une durée de six années, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence, incluse dans le contrat de travail d'un salarié et non conforme aux conditions de validité de telles clauses définies par la convention collective, ne peut produire aucun effet entre les parties, et, s'agissant d'une clause facultative dont les parties pouvaient ne pas convenir, il n'appartient pas aux juges de substituer la convention collective à la convention individuelle ; et, en l'espèce, en subordonnant la validité de l'interdiction con
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