Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 179

de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 1993) d'avoir dit que M. X... remplissait les conditions légales du statut de VRP et d'avoir, en conséquence, condamné la société Comareg à lui verser un complément d'indemnité compensatrice de préavis, une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune des clauses du contrat de travail écrit de M.

qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre notamment de commissions, congés payés et indemnités de non-concurrence ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 1995) de l'avoir condamnée au versement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le premier moyen, que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail interdit au VRP, pendant deux ans à dater de la cessation de ses fonctions, de s'intéresser directement, indirectement ou par personne interposée, dans un rayon de deux cents kilomètres à vol d'oiseau de l'agence à laquelle il est rattaché, à des affaires dont l'activité est identique, similaire ou connexe à celle de…

qu'elle a été licenciée le 13 octobre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de clientèle, de commission de retour sur échantillonnage et de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que Mme X...

les difficultés économiques invoquées n'étaient pas établies, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'avait pas de motif économique; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société SEDICO fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence , alors, selon le moyen , que s'il appartient à l'employeur de faire la preuve de la violation de la clause de non-concurrence qu'il allègue, il est fondé à enjoindre au salarié, qui demande paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause, de justifier de la situation qui est la sienne à la date de cette demande; qu'en se bornant à énoncer que la preuve n'était pas rapportée d'une violation par M. X...

En l'absence de clause contraire, les commissions dues à un représentant (VRP) se calculent sur le prix facturé aux clients, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les taxes, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée.

14 mai 1992; que le 8 août 1994, alors qu'il était en congé, il a adressé à la société CPF une lettre de démission; que, par lettre du 19 août, la société a accusé réception de son courrier, l'a dispensé d'exécuter son préavis, lui a demandé de restituer son stock de matériel et le véhicule de fonction, et lui a précisé qu'elle entendait maintenir la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail; que, par une autre lettre du 31 août, la société lui a fait savoir que le préavis était rompu pour faute grave en invoquant les motifs suivants : "non-restitution du matériel et du véhicule, persistance du maintien de son activité et de sa présence, chantage pour obtenir la levée de la clause de non-concurrence"; que le 13 octobre 1994, M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1995), que M. X... a été engagé en qualité de directeur général le 1er décembre 1990 par la Société armoricaine de traitement de surfaces (SATS), qui fait partie du groupe Société armoricaine d'investissements (SAI); que son contrat de travail, régi par la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, comportait une clause de non-concurrence applicable durant un an sur 18 départements; qu'en mars 1991, il a été nommé, en outre, directeur du développement industriel de la société holding SAI, qui regroupait alors 4 sociétés, ce nombre ayant été porté à 10 ultérieurement; qu'en septembre 1991, il a encore été nommé directeur général d'une autre filiale, la Société Anjou-Electrolyse; qu'en mars 1993, la société SAI a procédé au recrutement…

Merlin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X...

L'article L. 514-2 du Code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller prud'homme à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du même Code, il en résulte que le conseiller prud'homme doit être assimilé à un salarié mentionné à l'article L. 412-18 au sens de l'article L. 412-19, alinéa 1er, auquel les dispositions de ce dernier texte sont applicables. En conséquence, à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller prud'homme a droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Il en résulte que le délai conventionnel de 8 jours au cours duquel l'employeur peut se décharger de l'indemnité commence à courir dès la notification du licenciement par l'employeur, peu important qu'une convention de conversion ait été proposée (arrêts n°s 1 et 2).

Selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Il en résulte que le délai conventionnel de 8 jours au cours duquel l'employeur peut se décharger de l'indemnité commence à courir dès la notification du licenciement par l'employeur, peu important qu'une convention de conversion ait été proposée (arrêts n°s 1 et 2).

Z..., avait été mis en oeuvre d'un commun accord et qu'il était resté immuable, excluant ainsi l'existence d'une modification apportée par une décision unilatérale de l'employeur; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y...