Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 178

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1996), de première part, d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, de deuxième part, d'avoir fixé à la somme de 10 000 francs le préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement, de troisième part, d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas en réalité d'un licenciement pour motif économique, de quatrième part de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence, de cinquième part, de l'avoir également débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de sa vie privée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que l'employeur n'avait eu connaissance des faits litigieux qu'au début du mois de septembre 1992 et qu'il avait dû diligenter une enquête…

par lettre du 12 février 1993; que le salarié a accepté la convention de conversion qui lui avait été proposée par l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel d'indemnité de congés payés et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ;

Une cour d'appel a exactement jugé que l'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n'en comportant pas constituait une modification de ce contrat. Le refus d'une modification de son contrat de travail par un salarié ne peut légalement constituer une cause de licenciement.

, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 22 juin 1993; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 1995) d'avoir reconnu à M. X...

avait scrupuleusement respecté les conditions ainsi émises, de sorte que la "validation" dont le jugement faisait mention se trouvait sans objet ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, l'arrêt se borne à énoncer que cette clause est limitée dans le temps et dans l'espace en ce qui concerne la création d'une affaire nouvelle et qu'elle n'interdit pas l'exercice d'un travail salarié dans la même branche ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de M. X...

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 14 mai 1991 par M. X... en qualité de coiffeuse et licenciée le 21 janvier 1994, a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'annulation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

qu'a été conclue entre les parties une transaction portant la date du 30 septembre 1993, concernant les conséquences pécuniaires du licenciement; qu'en invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ces demandes en se fondant sur la transaction alors, selon les moyens, que, d'une part, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de M.

d'attaché commercial, position cadre, en conservant le bénéfice de l'ancienneté qu'il avait acquise; que, le 25 février 1989, les parties ont signé un nouveau contrat de travail aux mêmes conditions, précisant que celui-ci était régi par la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce en gros des viandes et contenant une clause de non-concurrence; que, le 30 août 1989, M. X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Frigédoc, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

Un employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'exécution d'une clause de non-concurrence dès lors qu'aucune possibilité de renonciation n'est prévue dans le contrat de travail et que cette clause est stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de sa contrepartie financière.

Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail engage les seules parties à ce contrat et ne peut porter atteinte à la liberté du travail d'un tiers, fût-il le conjoint du salarié ou uni à lui par un lien de parenté ou d'alliance.

était salarié de la société Pierre Fabre Cosmétique en qualité de V.R.P. depuis le 1er février 1988 et a été licencié le 21 mai 1992; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverse sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, de ne lui avoir accordé que 120 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a délaissé les conclusions de M. X...