Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 177

La clause de non-concurrence, étant distincte de l'obligation de loyauté à laquelle le salarié se trouve soumis pendant la durée d'exécution du contrat et, n'ayant pu entrer en application qu'à compter de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a exactement énoncé que les seuls manquements du salarié pouvant, dans le cadre de cette clause, permettre à l'employeur de s'exonérer de son obligation financière étaient ceux fondés sur des faits postérieurs à la rupture.

Cheynet et ses fils, de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 10 juillet 1991 par la société Etablissements J.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mai 1996), que Mme X..., engagée le 2 janvier 1993 par la société Etam en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée pour motif économique le 27 octobre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etam fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme au titre de l'article 17 de la convention collective des VRP relatif à la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que le contrat signé le 2 janvier 1991 par Mme X..., et dont l'application n'a pas été contestée lors de la rupture, était soumis à la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, que ni le contrat, ni cette convention collective ne contenaient de dispositions particulières en matière de délai à respecter pour la dispense…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été engagé en 1962 en qualité de directeur technique par la société Studio Lasnier Graphic, fonction qu'il a également exercée à compter du 1er janvier 1972 au sein de la société Typographie Internationale ; que les parties ont mis fin à leurs relations contractuelles et qu'une clause de non-concurrence a été prévue par l'accord transactionnel qu'elles ont signé le 30 octobre 1991 ; que la procédure de redressement judiciaire des deux sociétés précitées a été ouverte le 30 juin 1992 ; que M. Z...

de clientèle, le juge des référés peut seulement faire cesser des actes de concurrence déloyale, lesquels ne se déduisent pas du seul établissement de relations, y compris commerciales, avec les clients de l'ancien employeur postérieurement à la rupture du contrat ; qu'en interdisant aux salariés démissionnaires du CGAPAC, qui n'étaient pas liés par une clause de non-concurrence, toute relation pour l'avenir avec tous les clients de cet organisme dont ils avaient la charge, la cour d'appel a violé l'article L.

salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de cette constatation la conséquence légale qui s'en évinçait, à savoir que le contrat avait été modifié unilatéralement par l'employeur, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail de Mme X...

ce soit, pour une entreprise ayant une activité concurrente de celle de la société et à ne pas s'intéresser, directement ou indirectement, à une telle entreprise, ceci pendant deux ans à compter de la cessation du présent contrat, sur tout le territoire national" ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 juin 1993 ; Attendu que, pour annuler la clause de non-concurrence et condamner la société Britex à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 1994), que M. X..., qui avait été engagé en qualité d'ingénieur chimiste le 15 octobre 1956 par la société Rhône Poulenc, a été licencié pour motif économique le 21 août 1991 ; que, le 6 avril 1992, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui figurait dans son contrat de travail du 22 octobre 1957, en soutenant, d'une part, que ce contrat n'avait pas été interrompu mais seulement suspendu par la période durant laquelle, à l'issue de l'accomplissement de son service national, il avait été maintenu sous les drapeaux, d'autre part, que la clause de non-concurrence le liant à cet employeur subsistait, dès lors qu'elle n'avait été dénoncée que le 5 avril 1991,…

Il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail, selon lequel le voyageur représentant placier a droit à une indemnité, pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée, ou développée par lui, que le développement de la clientèle peut résulter d'une action conjointe de la société et du représentant.

, en a déduit, à bon droit, que la disposition du contrat signé entre les parties prévoyant une durée initiale d'essai de six mois n'était pas valable; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sodex-Erie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Le salarié dispensé d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence et s'il a respecté l'interdiction de non-concurrence prévue à son contrat, il n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour avoir droit à la contrepartie pécuniaire de cette obligation.

L'accord conclu au sein d'une entreprise entre l'employeur et des salariés n'ayant pas la qualité de délégués syndicaux n'a ni la valeur ni les effets d'un accord collectif ; son contenu n'est pas opposable aux salariés qui peuvent, cependant, se prévaloir d'un avantage contenu dans cet accord, qui ne vaut alors que comme engagement unilatéral de l'employeur.