Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 176

Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, ont estimé, sans encourir les griefs du moyen, que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état justifiaient la suppression de l'emploi du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'une durée excessive de la clause de non-concurrence par rapport à celle prévue par la convention collective doit entraîner sa suppression et non sa réduction ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail avait une durée supérieure à celle prévue par la…

au motif que celui-ci n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles en ne réglant pas les commissions auxquelles il prétendait ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au profit des salariés tenus à une obligation de non-concurrence après la cessation de leur contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter M. X...

par lettre du 10 décembre 1992 pour perte de clientèle et secteur devenu non rentable ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu que la société Piganiol fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 6 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Roca une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part qu'il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice matériel que cause au représentant son départ de l'entreprise et plus précisément la perte de clientèle pour l'avenir ; qu'en condamnant néanmoins la société Piganiol à verser à Mlle Roca une indemnité de clientèle sans

concernant ses fonctions et sa rémunération était devenu caduque" ; que le 4 février 1994, M. X... a démissionné ; que le 13 juillet 1995, la société Les Magasins Bleus l'a sommé de cesser d'exercer une activité concurrentielle et a notamment saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que M. X... a reconventionnellement demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu que, pour condamner M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, que M. X... a été engagé le 23 février 1989 par la société Publiprint Morbihan en qualité d'attaché commercial, sa rémunération se composant d'un fixe et de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé ; que son contrat précisait la zone dans laquelle il était chargé de vendre les espaces publicitaires de la société Publiprint et contenait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat, lui interdisant de s'intéresser à toute activité touchant le secteur de la publicité tant sur les ondes que sur les autres supports dans les départements où la société Publiprint était implantée ; qu'il a remis sa démission par lettre du 9 mars 1992 ; qu'il a été engagé par l'agence Europe 2 à Tours,…

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Médex médical, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 1996), que M. X...

Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de la société RGX Chimie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société RGX Chimie le 6 mars 1990 en qualité de VRP exclusif pour prospecter la clientèle de six départements de l'est de la France ; que le contrat contenait une clause de non-concurrence pendant 6 mois ; que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 27 février 1989 par la société Drag'hard, aux droits de laquelle se trouve la société Hydroland, en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit valable la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence, assortie d'une contrepartie pécuniaire alors, selon le moyen, d'une part, que M. X...

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... est entrée, le 11 juillet 1984, au service de Mme Z... en qualité de gérante technique d'un salon de coiffure ; qu'une clause de non-concurrence était incluse dans le contrat ; qu'à la suite de l'incendie du fonds, Mme Y...

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen soulevé par le salarié selon lequel lors de l'envoi de la lettre de licenciement, l'employeur qui dispensait le salarié de l'exécution de son préavis de trois mois, se devait de prendre une décision sur l'application ou la renonciation de la clause de non-concurrence, au moment du licenciement du salarié pour lui permettre, le cas échéant, d'entrer pendant la durée de son préavis au service d'une entreprise concurrente à partir du moment où le contrat de travail ne prévoit aucune modalité particulière de renonciation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'interdiction de concurrence n'était qu'une faculté offerte…

a quitté l'entreprise le 31 mai 1991 ; que le 31 juillet 1992, les statuts de la société Topkapi International, formée par l'épouse et la fille de M. Y... et ayant pour objet la fabrication et le commerce d'objets publicitaires et de cadeaux d'affaires, ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Pontoise ; qu'estimant que M. Y... exerçait une activité en violation de la clause de non-concurrence, la société Publiman a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts ; que par jugement du 5 septembre 1994, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société Publiman et a désigné Me X... comme mandataire-liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

de V.R.P. multicartes à compter du 1er décembre 1990 aux fins de prospecter des clients sur un secteur comportant dix-huit départements, a démissionné le 6 juillet 1992 ; que le contrat prévoyait que les commissions ne seraient portées au compte du représentant qu'après sa facturation et encaissement effectif de la totalité du prix ; que, par ailleurs, une clause de non-concurrence figurait au contrat ; que M. Y...