Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 175

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail et de l'avoir condamné à payer au salarié en réparation du préjudice subi une indemnité à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salarié, en raison de ses fonctions, était en relation constante avec la clientèle, que la clause était indispensable à la protection légitime des intérêts de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié occupait un emploi subalterne et qu'il n'avait pas accès à des informations spécifiques ou à caractère confidentiel susceptible de constituer un trouble dans l'exercice normal de la concurrence pour son ancien employeur ; qu'elle a pu, en l'état de ces constatations, décider que la clause n'était pas indispensable à la…

celui-ci dans une maison concurrente par la signature d'un engagement de non-concurrence selon les conditions déterminées par ce texte ; que cette convention collective ne comporte aucune autre disposition relative à un engagement de non-concurrence ; qu'il en résulte que les cadres constituent la seule catégorie de salariés à laquelle peut être imposée une clause de non-concurrence ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Guillaume Y... et de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1988 en qualité de VRP exclusif par les établissements Y... pour commercialiser du matériel agricole, a été licencié en 1989 ; que la clause de non-concurrence prévue à son contrat n'ayant pas été dénoncée par l'employeur, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en 1994 aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité de non-concurrence ; Attendu que M. X...

a été engagé à compter du 3 décembre 1990 par la société Etude parisienne en qualité de représentant négociateur VRP, rémunéré par des commissions, son rôle étant de négocier l'achat et la vente de fonds de commerce ; qu'il a été licencié par une lettre du 20 janvier 1992, prenant effet le 30 janvier 1992 ; que, répondant à diverses questions posées par lui, dont l'une concernait la clause de non-concurrence prévue par son contrat, son employeur lui a précisé, par lettre du 27 janvier 1992 que toutes les clauses du contrat de travail étaient maintenues ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Etude parisienne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1996) d'avoir déclaré nulles la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1996), que M. Von X... a été engagé par le GIE le Pari mutuel urbain (PMU) en qualité de directeur des relations internationales, chargé notamment de l'expansion commerciale du PMU à l'étranger, d'abord par un contrat à durée déterminée d'un an signé le 25 novembre 1986, puis, pour une durée indéterminée, par une lettre du 29 décembre 1987, qui comportait une clause de non-concurrence sans contrepartie financière ; que son employeur lui a adressé une lettre du 17 janvier 1989, ainsi rédigée : "Il m'est apparu nécessaire de procéder à une modification de votre contrat de travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1996), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1990 en qualité de directeur par la société Helena Rubinstein, qui distribue sous sa marque des produits de beauté et des cosmétiques ; que l'article IV de son contrat, conforme à la convention collective des industries chimiques applicable à l'entreprise, prévoyait une clause de non-concurrence, selon laquelle il s'engageait, en cas de départ, à ne pas entrer au service d'une maison fabriquant des produits identiques ou similaires et à ne pas s'intéresser sous quelque forme que ce soit, travail, conseils ou capitaux à une entreprise de ce genre, même pour son propre compte ; qu'en contrepartie de cette clause, applicable, en France et dans les autres pays du Marché commun, pendant 12 mois à compter de la date…

Le défaut d'habilitation d'un agent d'assurances n'entraîne pas la rupture de plein droit de son contrat de travail et permet seulement à l'employeur d'engager une procédure de licenciement.

La proposition de l'employeur qui transforme les attributions du salarié et ajoute au contrat une clause de non-concurrence caractérise doublement la modification du contrat de travail. Par suite, le refus du salarié d'accepter cette proposition n'est pas fautif et le licenciement motivé par ce refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

par lettre du 15 novembre 1991 à compter du 30 novembre suivant ; que les parties ont ultérieurement conclu une transaction destinée à régler les conséquences du licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette transaction ainsi que le paiement de diverses indemnités de rupture, d'indemnités de préavis et de congés payés ainsi que d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la lettre de licenciement ne faisait pas état d'une faute grave, énonce que le salarié avait droit à l'indemnité de préavis et aux congés payés acquis jusqu'à la fin de la période de préavis ;

; que par avenant du 22 avril 1991, il a été convenu qu'il serait rémunéré par des commissions, calculées en pourcentage des encaissements réalisés sur les dossiers dont il serait chargé, avec un minimum annuel garanti de 300 000 francs ; que sa fonction était d'étudier les dossiers qui lui seraient transmis, d'établir des demandes de dégrèvement et de suivre les dossiers jusqu'à leur aboutissement ; qu'une clause de non-concurrence, assortie d'une clause pénale, lui interdisait d'effectuer directement ou indirectement des missions d'audits d'impôts locaux à obligation de résultat pour une période deux ans et de "travailler... chez des clients d'Alma intervention et de participer directement ou indirectement aux activités d'une société concurrente..." ; que M. X...

Selon l'article 74 c du Code de commerce local, le commis commercial doit laisser imputer sur l'indemnité de non-concurrence échue les sommes que, pendant le temps auquel celle-ci se rapporte, il acquiert ailleurs ou néglige de mauvaise foi d'acquérir par l'emploi de son activité, si l'indemnité, en y ajoutant le montant de ces sommes, dépassait de plus de 1/10° les rémunérations conventionnelles perçues par lui en dernier lieu. Les indemnités versées par l'ASSEDIC qui ne sont pas des sommes perçues par le salarié en raison de son activité ne doivent pas être déduites de l'indemnité de non-concurrence.

à M. X... une somme de 200 000 francs compte-tenu du fait que l'intéressé avait transféré sa clientèle en tant qu'agent général du groupe Drouot à la société Epan, perdant ainsi le bénéfice de son indemnité compensatrice, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la renonciation à cette indemnité n'avait pas pour cause exclusive la libération de la clause de non-concurrence et de l'interdiction de rétablissement pendant trois ans qui constituaient, aux termes du contrat de travail qui liait le salarié à la Compagnie Drouot, la contrepartie obligatoire du paiement de l'indemnité compensatrice de clientèle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des sociétés qui faisaient valoir que M. X...