Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 174

Constitue une sanction discriminatoire fondée sur la situation de famille l'interdiction de certains laboratoires à une technicienne, en raison des activités concurrentes de son époux.

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 , du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 17 décembre 1993 en qualité de directeur régional par la société IPMF, a été licencié le 13 mai 1994 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 21 juillet 1994 puis en liquidation judiciaire le 26 juillet suivant ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence pour une durée d'une année assortie d'une contrepartie financière mensuelle ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir le paiement de la totalité de la somme due pour une année en contrepartie de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu qu'à défaut de renonciation expresse de l'employeur, le salarié était en droit de se prévaloir du bénéfice de la clause de non-concurrence, que le préavis n'était pas…

; qu'une lettre de licenciement pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis, lui a été notifié le 15 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Douteau construction métallique imputant au salarié une violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14 et L.

elle a exactement décidé que le contrat de travail ne pouvait déroger à la convention collective applicable dans un sens défavorable à la salariée ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoit que l'employeur pourra en libérer le salarié à condition de l'en avertir par écrit dans un délai de huit jours à compter de la notification de la rupture, la renonciation produit son effet, dès lors que les conditions prévues par le contrat ont été respectées, peu important que la lettre ait été adressée à…

Brissier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sofeb, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et le principe constitutionnel de la liberté du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Sofeb, a donné sa démission le 7 février 1992 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence rédigée en ces termes : "compte tenu de la nature de ses fonctions, de la formation et des connaissances acquises des éléments précis de parc clientèle en sa possession, M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1996), que M. Y..., engagé en 1969 par le Cabinet d'expertises techniques X... en qualité de stagiaire, a conclu le 31 mars 1971 un nouveau contrat avec son employeur et a été chargé de la gestion d'une agence située à Hesdin ; que ce contrat prévoyait une clause de non-concurrence selon laquelle le salarié s'engageait, à compter de son départ de l'entreprise et quelqu'en soit le motif, à ne pas travailler dans le secteur de l'expertise ou de l'assurance automobile pendant une durée de dix ans dans les trois arrondissements exploités par le Cabinet X..., dans les arrondissements dans lesquels le cabinet X...

regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, du chef du préjudice résultant de l'application de la clause de non-concurrence sans contrepartie financière, à compter de la rupture injustifiée de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en l'espèce, M. X...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société CCMX, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

le taux horaire du salaire minimum de croissance au cas où le représentant, engagé à titre exclusif et à temps plein, aurait été licencié au cours de la première année d'activité ; Attendu que M. X...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Surgelés Dubessay-Martinet, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 8 juillet 1991, par la société Surgelés Dubessay-Martinet et exerçait les fonctions de chauffeur-vendeur-livreur-encaisseur ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans sur un secteur géographique déterminé par laquelle M. X... s'interdisait "d'effectuer directement ou indirectement, pour son compte ou pour celui d'un tiers, des opérations de ventes de produits similaires à ceux commercialisés par la société" ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 96-44.648, Q 96-44.649 formés par Mlle Monique Z..., demeurant Le X... Luc, 12450 La Primaube, en cassation d'un arrêt n° 655 rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Claude Y... A..., demeurant ... des Près, 12000 Rodez, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

1992, que les contraintes qui s'imposaient à lui ne suffisent pas à établir le lien de subordination, que la clause du contrat stipulant qu'il apportait "son activité qui devra être entièrement consacrée à l'exploitation du fonds" concrétise simplement l'apport en industrie de l'intéressé, élément indispensable à la naissance de la société, et qu'enfin, la clause de non-concurrence prévue à compter de la date d'expiration de ladite société est sans emport sur l'existence d'un lien de subordination ; Attendu, cependant, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut…