Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 173

; que, le 26 avril 1994, le salarié a accepté la proposition de son employeur de renouvellement de la période d'essai ; que, le 13 juillet 1994, l'employeur a rompu le contrat de travail avec effet au 28 juillet, en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de son préavis et d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

deux fois pour les mêmes faits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Axiom à payer à M. X..., en application de la convention collective nationale de la métallurgie, la somme de 71 027,40 francs, à titre de contrepartie d'une clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué énonce que, si le contrat de travail de M. X...

concurrente et l'établissement d'un faux compte rendu, motifs figurant dans les trois derniers motifs de la lettre de licenciement, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et ainsi violé le texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Riffard, société anonyme dont le siège est ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

Y..., engagé le 1er avril 1975 par la société Sawaco Hocosa en qualité de VRP, a été licencié à la suite du redressement judiciaire de son employeur ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 3 juin 1992, il a attrait, le 3 septembre 1993, la société Sawaco Hocosa, M. X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et le représentant des créanciers en réclamant la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et la société Sawaco Hocosa font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... en ladite qualité à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamné, ès qualités, à payer une indemnité à M.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu le caractère brutal de la décision de rupture a, par là-même, caractérisé l'abus de droit commis par l'employeur, justifiant ainsi l'allocation de dommages-intérêts distinctes de ceux afférents à la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, les juges du fond ont retenu que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence au profit de l'employeur qui n'y avait pas renoncé ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la convention collective applicable ou le contrat de travail prévoyaient une contrepartie pécuniaire à l'interdiction de concurrence, la…

Attendu que M. Y... a été engagé le 1er novembre 1991 en qualité de cadre par la société SEPA ; que postérieurement à son licenciement intervenu le 30 octobre 1992, il a signé le 26 janvier 1993 une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 juin 1996) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que d'une part, ayant admis que si les articles 1 et 2 de l'accord transactionnel litigieux visent successivement le préjudice matériel et moral de M. Y...

X..., embauché le 23 septembre 1977 et licencié le 29 avril 1993 par la société RSN, aux droits de laquelle se trouve la société Alpes méthode propreté Isère, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour application de la clause contractuelle de non-concurrence ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que la société RSN n'ayant pas libéré M. X...

ferme et d'un contour plus explicite ; qu'enfin, quoiqu'en affirme le docteur Y..., ce document a été immédiatement contesté par M. X... dès qu'il a eu connaissance de son existence (cf. sa lettre du 12 octobre 1991) alors même qu'une clause d'une précédente lettre du 19 juillet 1991 du docteur Y... se référant au contrat signé entre les parties et à une clause de non-concurrence, n'aurait pas attiré l'attention de M. X... ; qu'il suit de tout cela que le docteur Y..., ayant su que M. X...

d'Y..., qui exerçait, sous la dénomination Cabinet d'Y..., une activité personnelle de conseil et formateur en gestion de la qualité en entreprises et de conseil en recrutement ; que les parties ont décidé d'un commun accord de mettre fin aux relations de travail à compter du 31 août 1992 et que l'acte sous seing privé du 28 août 1992, par lequel elles ont réglé les conséquences de cette rupture, a aménagé la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M. X... ; que M. d'Y... a fait apport de l'ensemble des biens et droits composant son cabinet personnel à la société d'Y... conseil, constituée à la fin du mois de juillet 1992 ; que ladite société a demandé la condamnation de M. X...

a été embauché par la société Auchan par contrat de travail du 4 avril 1984, en qualité de contrôleur de gestion, moyennant une rémunération forfaitaire, outre une prime annuelle, une prime d'ancienneté, une participation aux bénéfices de la société et une prime de progrès liée aux résultats de l'établissement ; qu'une lettre du même jour précisait notamment qu'un montant de rémunération minimum serait garanti pour la première année ; que, le 10 juillet 1985, une clause de non-concurrence a été insérée au contrat ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 24 mars 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi formé par la société Auchan : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996), de ne pas…

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Sept d'Armor, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.