Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1999, 96-42.444

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/1999

Numéro d'affaire

96-42.444

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant 1, square des Aigles, 60500 Chantilly, en cas…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant 1, square des Aigles, 60500 Chantilly, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la société d'Y... conseil, prise en la personne de son président du conseil d'administration, M. Jean-Jacques d'Y..., dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Jacques d'Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rap…