Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 172

Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 1er février 1983, en qualité d'agent de groupement, aux termes d'un contrat convenu avec la CIALYN, coopérative d'éleveurs de moutons, et la SICAVYL, abattoir, stipulant notamment l'octroi en faveur du salarié d'un prêt de 100 000 francs, remboursable sur cinq ans au moyen d'une retenue sur salaire, ainsi qu'une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans, non liée au prêt, et dépourvue de contrepartie pécuniaire ; que M.

, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 11 janvier 1995 et 23 octobre 1996) que M. X...

122-4 du Code du travail que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté, laquelle ne pouvait être établie, comme en l'espèce, par de simples présomptions ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant les conditions de la cession des parts de la société X... frères, a relevé qu'en acceptant, à cette occasion, de se soumettre à une clause de non-concurrence, M. Henri X...

Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., employé en qualité de directeur régional par la société SNE Sorèse, a donné sa démission le 21 mai 1989 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de commissions ; que la société SNE Sorèse a engagé, devant la même juridiction, une instance pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. Z...

Une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions. En conséquence, le salarié qui est soumis à une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d'un nouvel employeur, une activité le plaçant en concurrence avec son ancien employeur, ne viole pas cette clause lorsqu'il exerce une fonction chez un nouvel employeur concurrent du précédent qui ne porte pas sur cette activité concurrente.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997), que les sociétés Etablissements Guignard et Générale de diffusion ont signé, le 12 décembre 1990, une convention prévoyant une cession partielle du fond de commerce de la société Générale de diffusion au profit de la société Etablissements Guignard, l'engagement de M. X... par les Etablissements Guignard et l'instauration d'une clause de non-concurrence à l'égard de ce dernier en cas de rupture de son contrat de travail ; que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1986 par la société de travail temporaire "ECCO" en qualité de chef de l'agence "Mulhouse Industrie" ; qu'il a donné sa démission le 8 janvier 1990 ; qu'il a été dispensé d'exécuter le préavis à compter du 5 mars 1990 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence qui lui interdisait pendant deux ans de travailler pour une société concurrente établie dans le département du Haut-Rhin et dans les départements limitrophes ; qu'il est entré le 1er avril 1990 au service de la société de travail temporaire TMI, comme chef d'agence de son établissement de Mulhouse ; que la société Ecco l'a attrait devant la juridiction prud'homale en paiement…

Texier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société General medical system, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la compagnie General electric CGR le 1er juillet 1970 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 22 janvier 1991 ; que, par lettre du 31 janvier 1991, la société CGR lui a fait savoir qu'elle appliquerait, pour une durée d'un an à compter du 24 avril 1991 la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; que la société a adressé au salarié, le 4 juillet 1991, une somme en paiement des mensualités concernant la clause de non-concurrence ; que M. X...

la salariée à une clause de non concurrence, la même clause n'avait pas été expressément reprise dans les contrats passés ultérieurement entre les mêmes parties, pour en déduire que la salariée était dégagée de son obligation de non concurrence initiale, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait énoncé, sans être démenti par les propres écritures de la salariée, que cette dernière, se sachant liée par la clause de non concurrence nonobstant la conclusion de contrats de travail successifs, avait - début avril 1994 - demandé à M. Y... de la libérer de cet engagement, admettant ainsi l'effectivité de la clause à l'issue du dernier contrat venu à expiration le 31 octobre 1993 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant "Lara", 31330 Grenade, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Euromaster France, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

; que la cour d'appel a considéré faussement que la renonciation du salarié à exécuter son préavis n'était établie que par la transaction annulée ; que par là, elle n'a pas procédé à un examen suffisant des éléments de faits rapportés par la société Taxi colis ; qu'il est à noter en outre que la lettre adressée par le salarié le 31 mai 1994 est parfaitement valable, et ce d'autant plus que la cour d'appel a, par ailleurs, retenu la validité de l'acte établissant la clause de non-concurrence, acte daté du même jour ; que la cour d'appel a donc statué à partir de constatations de faits insuffisantes ayant entraîné une motivation incomplète ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le salarié ne pouvait valablement renoncer au droit au paiement…

La transaction est nulle lorsqu'eu égard à son montant, l'indemnité conventionnelle versée par l'employeur revêt un caractère dérisoire et partant ne constitue pas une véritable concession.