Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1999, 97-40.268

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/1999

Numéro d'affaire

97-40.268

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ..., La Villannelle, 69003 Lyon, en cass…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ..., La Villannelle, 69003 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société SNE Sorèse, demeurant 3, 5, ..., 2 / de M. Y..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Sorèse, demeurant ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., 4 / du GARP, dont le siège est ..., 5 / de la CGEA Ile de France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.…