Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1999, 96-44.628

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1999

Numéro d'affaire

96-44.628

Résumé

La transaction est nulle lorsqu'eu égard à son montant, l'indemnité conventionnelle versée par l'employeur revêt un caractère dérisoire et partant ne constitue pas une véritable concession.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que M. X..., employé par la société Sofeb, a donné sa démission par lettre du 2 décembre 1991 avec effet au 13 décembre 1991 ; que, par lettre du 6 janvier 1992, la société Sofeb a renoncé à l'application de la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire, incluse dans le contrat de travail du salarié ; que le 4 juin 1992, a été conclue par les parties une transaction ; que cette dernière prévoyait le paiement par l'employeur d'une somme de 6 000 francs " pour solde de tous comptes concernant l'exécution du contrat de travail ainsi que sa rupture " et comportait l'engagement du salarié de " ne pas concurrencer la société Sofeb sur le secteur de l'Aveyron pendant une durée de deux ans à compter de ce jour " et, en conséquence, de " s'interdire d'entrer au service d'une entrep…