Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 171

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 29 juin 1999, il convient de réparer une erreur matérielle comme suit : Page 3 : paragraphe 3 : Au lieu de : "Et attendu qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence interdisait au salarié d'exercer directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte de son employeur une activité le plaçant en concurrence avec celui-ci" ; Mentionner : "Et attendu qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence interdisait au salarié d'exercer directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte de son nouvel employeur une activité le plaçant en…

Les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement..

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat écrit du 3 janvier 1994 par la société Sofraced en qualité de céramiste-démonstrateur, le contrat prévoyant une période d'essai de 3 mois et comportant une clause de non-concurrence ; que la société ayant mis fin à la période d'essai par lettre du 31 janvier 1994, M. X...

Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 66 de la convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1964 en qualité de technicien expert par un cabinet d'expertise spécialisée, repris ultérieurement par la société Poncy et associés ; qu'il a souscrit un nouveau contrat de travail comportant une clause de non-concurrence le 23 novembre 1993 ; qu'ayant démissionné le 30 septembre 1995, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la validité de la clause contractuelle de non-concurrence ; que son ancien employeur a formé, à titre reconventionnel, une demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de cette clause de non-concurrence ; Attendu que pour condamner M. X...

a été engagé, en qualité d'attaché commercial par la société Papeterie du Bassin, par contrat du 22 juin 1992 ; que par lettre du 31 décembre 1992, il a été licencié pour motif économique, en étant dispensé d'effectuer son préavis d'un mois ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée le 16 janvier et présentée le 18, la société Papeterie du Bassin lui a notifié sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail, que, le 12 mai 1993, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et de diverses autres sommes ; Attendu que la société Papeterie du Bassin reproche à I'arrêt partiellement attaqué (Bordeaux, 21 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sogebi, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en septembre 1992, par la société Sogebi, en qualité de VRP, par contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, a donné sa démission en mai 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. Y...

Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Interfraise, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1991 par la société Interfraise en qualité de vendeur livreur, puis promu attaché commercial, a été licencié le 30 mars 1994 pour faute lourde ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence rédigée en ces termes : "En cas de rupture du présent contrat de travail et quels qu'en soient les motifs, le salarié s'engage à ne pas concurrencer directement ou indirectement l'employeur pendant une durée de trois ans qui commencera à courir le 1er jour qui suivra la date d'expiration du contrat de travail.

; que, le 15 juin 1983, les parties ont signé un avenant intitulé "non-concurrence" ; que M. X... a démissionné le 11 juillet 1992, avec effet au 4 novembre 1992 et est entré au service de la société Albany International le 4 décembre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses primes et que la société a formé une demande reconventionnelle fondée sur la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 octobre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre son ancien salarié, M.

Mais attendu que la rémunération ou le mode de rémunération contractuel du salarié constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord, même si l'employeur prétend que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, aux termes d'une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'employeur avait imposé à la salariée une clause de non-concurrence ainsi que de nouvelles modalités du calcul de ses primes sans donner de justification à ces modifications du contrat de travail ; qu'elle a exactement décidé, par une décision motivée, que la rupture du contrat résultant du refus de la salariée d'accepter ces modifications s'analysait en un licenciement et que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 février 1997), de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation par M. X...

Y..., qui exploite une activité de négoce de vins, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 18 mars 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer à M. X...

soumise à certaines cotisations et est soumis au contrôle économique de la maison mère ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les obligations imposées à M. X... par la "lettre contrat" du 6 août 1993, d'une part, d'établir des "tableaux de bord mensuels" et de rendre compte de son activité chaque trimestre et, d'autre part, d'accepter une clause de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire pour une longue durée, et concernant une aire géographique étendue, n'étaient pas de nature à caractériser un lien de subordination, et, en conséquence, l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en…