Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 170

la personne du salarié a caractérisé un abus dans l'exercice du droit de résiliation en cours de période d'essai et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la société avait fait valoir qu'elle était classée par l'INSEE comme entreprise de détail de quincaillerie et qu'elle ne relevait pas de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, laquelle prévoit en contrepartie de la clause de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5 % de la moyenne annuelle des appointements ; qu'en ne recherchant pas qu'elle était l'activité…

Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que M. X..., excerçant les fonctions d'animateur régional des ventes au service de la société Lem Industries, a été licencié pour motif économique le 8 décembre 1994 ; qu'il a signé, le 14 décembre 1994, une transaction ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour notamment obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence incluse dans son contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter cette demande en se fondant sur la transaction, l'arrêt attaqué énonce que l'article 4 de cette dernière indique de la manière la plus claire et qui ne peut faire l'objet d'aucune autre interprétation que les parties ont entendu mettre fin par la transaction à tout litige non seulement né du licenciement de M.

; que la société Iveco-Unic ayant déclaré prendre acte de la rupture intervenue le 20 décembre 1991 du fait de son salarié, dans une lettre qu'elle adressait à celui-ci le 31 janvier 1992, M. de X... saisissait la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail ; Attendu que, pour dire que M. de X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... était au service de la société Photogravure de l'Ouest depuis mars 1987 ; qu'à la suite de la fusion-absorption de la société "7 Photogravure" par la société Photogravure de l'Ouest, le salarié a exercé des fonctions d'attaché commercial ; qu'un contrat du 2 janvier 1993 prévoyait ses conditions d'emploi et était assorti d'une clause de non-concurrence ; que M. X...

sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen qui critique une erreur purement matérielle de la cour d'appel quant au texte visé ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatoire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt du 4 mars 1997 faisant l'objet du pourvoi n° 97-41.935 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Mais attendu que le pourvoi contre l'arrêt du 4 mars 1997 étant rejeté par le présent arrêt, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Maisons Viva aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,…

correspondant à des jours considérés par l'employeur comme non travaillés, a, sans être tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée par le moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une somme correspondant à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X...

Selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise en liquidation judiciaire ; dès lors, une cour d'appel, qui a constaté que la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence était une créance due mois par mois pendant un an et qu'aucune mensualité n'était encore due à l'intéressée pendant la période d'observation et dans le mois suivant l'adoption du plan de redressement, a pu décider…

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Generfeu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... engagé en 1986 par la société Generfeu en qualité de technico-commercial avec statut de cadre, selon contrat comportant une clause de non-concurrence a été licencié pour faute grave le 28 avril 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen: Attendu que M. X...

procédure civile ; Mais attendu que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le mode de rémunération de Mlle X...

Le salarié exerçant son activité en Polynésie, qui bénéficiait à ce titre de l'indemnité de sujétions particulières prévue par la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires et territoires associés de la France d'outre-mer ne peut plus, à compter de l'abrogation de cette loi, prétendre au paiement de cette indemnité qui a été supprimée par la nouvelle législation déclarée applicable dans le territoire.

122-14-1 du Code du travail et 17, alinéa 7 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la date de présentation de la lettre de licenciement fixe le point de départ du délai congé ; que, selon le second, l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de prévenir celui-ci dans les quinze jours suivant la notification de la rupture ; qu'il s'ensuit que ce délai a pour point de départ la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission et expire à la date de réception de la lettre dispensant le représentant d'exécuter la clause de non-concurrence ; Attendu que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé qu'en vertu d'une clause expresse du contrat de travail, le taux de commission du salarié avait été calculé compte tenu de l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Danel Ferry : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et 17 de la convention collective des VRP, l'arrêt qui considère que le fait pour M. Y...