Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 169

et de la société Angelo Po, pour obtenir réparation de son préjudice et la désignation d'un expert pour l'évaluer ; que statuant sur contredit, la cour d'appel a décidé que la juridiction prud'homale était compétente et a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente, la cour d'appel énonce que les agissements reprochés à M. X...

Attendu que Mme Y..., salariée à temps partiel de Mme X..., artisan coiffeur, a mis fin à son contrat par démission à effet du 11 juin 1996 pour rejoindre les effectifs du salon Mad'in, situé non loin du salon de son ancien employeur ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander, notamment, la condamnation de son ancienne salariée à lui verser des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur commercial de la Société française de purification des eaux (SFPE), a fait l'objet d'un licenciement ; que peu après, les parties ont conclu une transaction en vue de réaménager la clause de non-concurrence prévue au contrat de M. X... ; qu'ultérieurement, M. X... a saisi le conseil des prudhommes de Thouars d'une demande tendant à l'annulation de cette transaction et à la condamnation de la SFPE à lui payer diverses sommes ; que, dans cette instance, la SFPE a formé une demande reconventionnelle en arguant de la concurrence déloyale exercée par M. X... ; que parallèlement, la SFPE a assigné M. X...

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'utilisation du téléphone portable imposée par l'employeur s'accompagnait d'un accroissement de ses responsabilités constitutif d'une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail de M. X... était licite, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette clause limitée dans l'espace à un périmètre de 30 kilomètres autour de la ville de Fougères laissait la possibilité à M. X...

de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 10 juin 1991 par la société Mecafablon en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été licencié le 17 octobre 1994 pour avoir refusé de signer un avenant prévoyant l'insertion à son contrat de travail d'une clause de non-concurrence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Mecafablon fait grief à l'arrêt (Paris, 3 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat de travail du 16 novembre 1987, M. X... a été embauché, en qualité d'opérateur-géomètre foncier, par la société Garon-Bedel, à laquelle a succédé le GIE Redland granulats ; que, par avenant du 31 décembre 1992, il a été inséré à son contrat une clause de non-concurrence comportant une contrepartie financière sous la forme d'un versement, pendant un an, d'une indemnité mensuelle égale à 30 % de la moyenne mensuelle des rémunérations nettes perçues au cours des douze derniers mois de présence au sein du groupe Redland granulats ; que M. X...

Sur les huit moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Cap Sesa exploitation, en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement d'heures supplémentaires et de recherche d'emploi, l'annulation d'une clause de non-concurrence ainsi que la condamnation de l'intimée au paiement de dommages-intérêts et d'une amende civile pour procédure abusive, en invoquant les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisée, qui sont pris d'un défaut de motivation, d'un manque de base légale et d'une violation, de première part, des articles 9, 12, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part,…

La durée de cette interdiction est portée toutefois à cinq années à compter de la cessation volontaire des fonctions des personnes ci-après bénéficiant d'un contrat de travail, à savoir: Mme Marie-José X..., née :Goddaert, M. Gérard X... et Mme Dominique Y..., née X..." ; qu'à la suite de son licenciement notifié par lettre du 23 août 1993, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la contrepartie financière, de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective nationale de la chimie ; Attendu que M. X...

; qu'elle l'a licencié le 2 juin 1995 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que la société Astrem fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la mention, dans la lettre de licenciement, de l'insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception que la société Astrem a expédiée, le 29 mai 1995, à M. X...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Fougerolle Audio, à compter du 2 mai 1991, en qualité d'ingénieur informaticien ; que son contrat de travail à durée indéterminée comportait une clause de non-concurrence, à laquelle l'employeur pouvait renoncer en prévenant le salarié par écrit dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail ; que la société, au cours d'un entretien qui s'est déroulé le 30 août 1993, a proposé à M. X...

La résolution du plan de cession a pour effet d'ouvrir une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; dès lors, une cour d'appel, qui a relevé que les échéances mensuelles de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dues au salarié étaient nées avant la date de résolution du plan de cession de l'entreprise, d'où il résultait qu'elles étaient dues à la date du jugement d'ouverture de la seconde procédure collective, a pu décider que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) devait en garantir le paiement.

de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er octobre 1987 en qualité d'attachée commerciale par le société Soged ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'un fixe et d'un intéressement sur le chiffre d'affaires ainsi qu'une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans sans contrepartie financière ; que la salariée a été licenciée le 4 juin 1993 après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail modifiant le mode de calcul de son intéressement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, en application de…