Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 168

a été embauché, le 1er février 1985, par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, en qualité de chargé de clientèle ; qu'après avoir été nommé conseiller commercial, puis chargé de clientèle, il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 septembre 1992 et a signé le jour même une transaction ; que la CRCAM a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1997) d'avoir déclaré la clause de non-concurrence nulle et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que si la clause de non-concurrence litigieuse a un champ d'application qui dépasse les limites posées par la convention collective applicable au litige, cette extension aux organismes…

a été engagé, par lettre du 12 février 1991, en qualité de directeur commercial à compter du 18 février 1991 par la société des Etablissements Rabot ; que le contrat de travail ayant été rompu d'un commun accord le 15 février 1993, le salarié a été dispensé, le 5 avril 1993, d'effectuer son préavis de trois mois ; que la société Rabot a saisi le tribunal du Travail pour demander notamment des dommages-intérêts pour inobservation de la clause de non-concurrence ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société des Etablissements Rabot fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 novembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer des indemnités au salarié, alors, selon le premier moyen, que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le…

Selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 29 mai 1979, lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, envisage de quitter son employeur, il peut demander à celui-ci par écrit s'il a l'intention de faire jouer cette clause. Il résulte de cette disposition que l'employeur dispose d'une faculté de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence.

s'était formellement engagé à respecter, dans la transaction du 26 janvier 1989, et à laquelle il était, en tout état de cause, tenu en vertu de son contrat de travail, peu important qu'il soit démissionnaire dès lors qu'il n'était pas dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'en retenant, pour condamner la société Cogedep à payer l'indemnité transactionnelle à M.

Sur la première branche du moyen : Attendu que, par contrat de travail du 22 avril 1981, Mme Y... a été engagée comme agent vendeur ; qu'ultérieurement, elle a été affectée à l'agence de Tours en qualité de première vendeuse ; qu'après sa démission le 3 mars 1993, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 1997) d'avoir dit que la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail lui était opposable, d'en avoir constaté la violation et de l'avoir condamnée à verser à son ancien employeur, la société Magasins bleus, des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu' il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme X...

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par contrat de travail du 29 mars 1993, M. X...

Attendu que M. X..., engagé, à compter du 1er mars 1969, en qualité de représentant, par la société Auto distribution Syldos, a été licencié le 2 mai 1994 ; qu'après avoir signé, le 1er juin 1994, une transaction concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail en soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Attendu que la société Auto distribution Syldos fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 1997) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les transactions par lesquelles les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ont, entre celles-ci, l'autorité de la…

Attendu que, pour décider que la garantie des créances du salarié inscrites au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur était limitée au plafond IV, l'arrêt attaqué retient que le salaire de l'intéressé était supérieur au minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les créances du salarié étaient constituées de rappels de salaire, d'un complément d'indemnité légale de licenciement, de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence prévue par la convention collective applicable à la relation de travail et d'une indemnité due sur le fondement de l'article L.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Delphi France le 15 janvier 1991 en qualité de représentante exclusive ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération à la commision et une clause de non-concurrence ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 6 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) d'avoir déclaré la demande de Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché par la société Ora le 22 janvier 1985 en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave ayant consisté en des actes de concurrence au cours de l'exécution du contrat ; que la société Ora, tout en exigeant le respect de la clause de non-concurrence stipulée au contrat, a prétendu ne pas payer la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; que le salarié a alors saisi le juge des référés pour faire juger qu'il était libéré de la clause de non-concurrence, faute par l'employeur de s'être acquitté de la contrepartie financière ; Attendu que la société Ora fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 avril 1998) d'avoir libéré M. Y...

; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société Fadiclass fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée, par lettre du 20 août 1992, en qualité de directrice de magasin de parfumerie par la société Holméga, aux droits de laquelle se trouve la société Douglas parfumerie France ; qu'ayant été licenciée le 13 octobre 1994, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir diverses indemnités ainsi que l'annulation de la clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer pendant trois ans une activité concurrente dans les départements où était implantée la société Douglas parfumerie France ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1997) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail conclu entre l'employeur et la salariée, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence…