Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-41.563

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/1999

Numéro d'affaire

97-41.563

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Rayonnante, société anonyme, dont le siège est ..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Rayonnante, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : -l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société La Rayonnante, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny…