Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1999, 96-45.624

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/1999

Numéro d'affaire

96-45.624

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boiro Nobel, société anonyme, dont le siège est ..., en ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boiro Nobel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'arrêts rendus le 11 janvier 1995 et le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Boiro Nobel, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat…