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Cour de cassation · 15 juillet 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-40.866

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, les deux arrêts rendus le 14 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y..., représentant multicartes de la société Lee X... et de la société Calpi, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1993 avec dispense d'exécuter le préavis ; que l'employeur l'a, en outre, relevé de l'obligation de respecter la clause de non-concurrence à compter du 1er novembre 1993, date d'expiration de la période de préavis ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, les deux arrêts rendus le 14 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-40.866 et n° 96-41.006 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y..., représentant multicartes de la société Lee X... et de la société Calpi, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1993 avec dispense d'exécuter le préavis ; que l'employeur l'a, en outre, relevé de l'obligation de respecter la clause de non-concurrence à compter du 1er novembre 1993, date d'expiration de la période de préavis ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ;

Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :(sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen commun aux deux pourvois :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, pour la période du 28 juin 1993 au 1er novembre 1993, la cour d'appel énonce que, d'après les termes de la lettre de licenciement du 28 juin 1993, M. Y... est délié de la clause de non-concurrence à la date de sa sortie des effectifs de l'entreprise, soit le 1er novembre 1993 ; qu'il ne conteste pas avoir normalement perçu son salaire et avoir fait partie du personnel des sociétés Lee X... France et Calpi jusqu'à cette date, qu'il ne verse aux débats aucun document de nature à établir le caractère automatique du versement d'une telle indemnité, qu'il ne rapporte pas par ailleurs la preuve qu'il a formée pendant cette période une quelconque demande tendant à être relevé de la clause de non-concurrence et qu'il ne justifie pas davantage avoir subi un préjudice du fait de l'existence de cette clause ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dispensé d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, et alors qu'il n'a pas, s'il a respecté l'interdiction de non-concurrence prévue à son contrat, à justifier de l'existence d'un préjudice pour avoir droit à la contrepartie pécuniaire de cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, les deux arrêts rendus le 14 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … la clause de non-concurrence à compter du 1er novembre 1993, date d'expiration de la période de préavis ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :(sans intérêt) ; Mais sur le second moyen commun aux deux pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, pour la période du 28 juin 1993 au 1er novembre 1993, la cour d'appel énonce que, d'après les termes de la lettre de licenciement du 28 juin 1993, M. Y... est délié de la clause de non-concurrence à la date de sa sortie des effectifs de l'entreprise, soit le 1er novembre 1993 ; qu'il ne conteste pas avoir normalement perçu …
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    Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-40.866 et n° 96-41.006 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y..., représentant multicartes de la société Lee X... et de la société Calpi, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1993 avec dispense d'exécuter le préavis ; que l'employeur l'a, en outre, relevé de l'obligation de respecter la clause de non-concurrence à compter du 1er novembre 1993, date d'expiration de la période de préavis ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'u
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    u Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, pour la période du 28 juin 1993 au 1er novembre 1993, la cour d'appel énonce que, d'après les termes de la lettre de licenciement du 28 juin 1993, M. Y... est délié de la clause de non-concurrence à la date de sa sortie des effectifs de l'entreprise, soit le 1er novembre 1993 ; qu'il ne conteste pas avoir normalement perçu son salaire et avoir fait partie du personnel des sociétés Lee X... France et Calpi jusqu'à cette date,
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    Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-40.866 et n° 96-41.006 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y..., représentant multicartes de la société Lee X... et de la société Calpi, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1993 avec dispense d'exécuter le préavis ; que l'employeur l'a, en outre, relevé de l'obligation de respecter la clause de non-concurrence à compter du 1er novembre 1993, date d'expiration de la période de préavis ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement
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    ois n° 96-40.866 et n° 96-41.006 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y..., représentant multicartes de la société Lee X... et de la société Calpi, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1993 avec dispense d'exécuter le préavis ; que l'employeur l'a, en outre, relevé de l'obligation de respecter la clause de non-concurrence à compter du 1er novembre 1993, date d'expiration de la période de préavis ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêt
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    pour motif économique le 28 juin 1993 avec dispense d'exécuter le préavis ; que l'employeur l'a, en outre, relevé de l'obligation de respecter la clause de non-concurrence à compter du 1er novembre 1993, date d'expiration de la période de préavis ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :(sans intérêt) ; Mais sur le second moyen commun a
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    s davantage avoir subi un préjudice du fait de l'existence de cette clause ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dispensé d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, et alors qu'il n'a pas, s'il a respecté l'interdiction de non-concurrence prévue à son contrat, à justifier de l'existence d'un préjudice pour avoir droit à la contrepartie pécuniaire de cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    ["contrat de travail, rupture","clause de non","concurrence","indemnité de non","conditions","contrat la prévoyant","préjudice subi par le salarié (non)","application","point de départ","date du départ effectif du salarié de l'entreprise"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    les termes de la lettre de licenciement du 28 juin 1993, M. Y... est délié de la clause de non-concurrence à la date de sa sortie des effectifs de l'entreprise, soit le 1er novembre 1993 ; qu'il ne conteste pas avoir normalement perçu son salaire et avoir fait partie du personnel des sociétés Lee X... France et Calpi jusqu'à cette date, qu'il ne verse aux débats aucun document de nature à établir le caractère automatique du versement d'une telle indemnité, qu'il ne rapporte pas par ailleurs la preuve qu'il a formée pendant cette période une
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1979ba5988459c52a91
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