Cour de cassation · 14 octobre 1998

ncs et un intéressement sur les honoraires encaissés des locations et des transactions, et que le refus prématuré de celle-ci, qui n'est fondé sur aucun élément objectif permettant d'établir qu'il y ait eu modification substantielle de son contrat de travail, justifie que l'employeur ait pris la décision de rompre le contrat de travail pour motif économique ; Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétend

actions, et que le refus prématuré de celle-ci, qui n'est fondé sur aucun élément objectif permettant d'établir qu'il y ait eu modification substantielle de son contrat de travail, justifie que l'employeur ait pris la décision de rompre le contrat de travail pour motif économique ; Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ; D'où il suit qu'en statuant c

ubstantielle de son contrat de travail, justifie que l'employeur ait pris la décision de rompre le contrat de travail pour motif économique ; Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait proposé une nouvelle rémunération à la salariée, la cour d'appel, qui

e le contrat avait été modifié unilatéralement par l'employeur, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail de Mme X... était licite, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette clause, limitée à la zone d'activité de l'agence et dans le temps, ne portait pas atteinte à la liberté de travail de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de

ctivité de l'agence et dans le temps, ne portait pas atteinte à la liberté de travail de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui faisait valoir que la restriction de liberté qu'entraînait la clause de non-concurrence n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'a

ir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1991 en qualité de responsable commerciale, par la société Rennaise de gestion immobilière du groupe Gestrim, moyennant une rémunération composée d'un salaire mensuel fixe de 6 500 francs bruts et d'un intéressement sur les honoraires de location et de transaction encaissés ; qu'ayant refusé d'être affectée à la seule activité de transaction immobilière, et de percevoir un nouveau mode de rémunération constitué d'un salaire conventionnel minimum garanti

francs bruts et d'un intéressement sur les honoraires de location et de transaction encaissés ; qu'ayant refusé d'être affectée à la seule activité de transaction immobilière, et de percevoir un nouveau mode de rémunération constitué d'un salaire conventionnel minimum garanti et d'une avance sur commissions, elle a fait l'objet d'un licenciement économique notifié par lettre du 16 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle

du Code civil ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'aucun élément ne permet d'affirmer que la nouvelle rémunération proposée par l'employeur, composée d'un salaire mensuel minimum garanti selon la convention collective de l'immobilier et d'une avance sur commission, complétés lorsque les commissions dépassent le salaire conventionnel et l'avance, était plus défavorable que celle stipulée au contrat initial de la salariée prévoyant un salaire fixe de 6 500 fra

que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'aucun élément ne permet d'affirmer que la nouvelle rémunération proposée par l'employeur, composée d'un salaire mensuel minimum garanti selon la convention collective de l'immobilier et d'une avance sur commission, complétés lorsque les commissions dépassent le salaire conventionnel et l'avance, était plus défavorable que celle stipulée au contrat initial de la salariée prévoyant un salaire fixe de 6 500 francs et un intéressement sur les honoraires encaissés de