Cour de cassation · 8 juillet 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.817

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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8 juillet 1998Décision rendue

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12 février 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
8 juillet 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., au service de la société Mobil'm, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 février 1993;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Mobil'm aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Mobil'm, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens figurant au mémoire en demande annexé à l'arrêt :

Attendu que M. X..., au service de la société Mobil'm, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 février 1993;

que le salarié a accepté la convention de conversion qui lui avait été proposée par l'employeur ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel d'indemnité de congés payés et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence ;

Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion dont le licenciement a été décidé ;

qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ;

Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, se bornait à faire état "d'une baisse importante de l'activité", ce qui ne constituait pas l'énoncé du motif exigé par l'article L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel a décidé à bon droit, répondant aux conclusions, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, ensuite, que devant la cour d'appel la société s'est bornée à invoquer l'irrecevabilité de la demande d'indemnité de congés payés sans en contester le bien fondé ;

Attendu, enfin, que le troisième moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ;

Que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mobil'm aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… qui lui avait été proposée par l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel d'indemnité de congés payés et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, se bornait à faire état "d'une baisse importante de l'activité", ce qui …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
… qui adhère à une convention de conversion dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, se bornait à faire état "d'une baisse importante de l'activité", ce qui ne constituait pas l'énoncé du motif exigé par l'article L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel a décidé à bon droit, répondant aux conclusions, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que devant la cour d'appel la société s'est bornée à invoquer l'irrecevabilité de la demande d'indemnité de congés payés sans en contester le bien fondé ; Attendu, enfin, que le troisième moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et …
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février 1993; que le salarié a accepté la convention de conversion qui lui avait été proposée par l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel d'indemnité de congés payés et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont a
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de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, se bornait à faire état "d'une baisse imp
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d'abord, que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, se bornait à faire état "d'une baisse importante de l'activité", ce qui ne constituait pas l'énoncé du motif exigé par l'article
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["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","lettre de licenciement","convention de conversion proposée","motivation nécessaire","insuffisance"]

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Identifiant source: 61372314cd5801467740526f

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