Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 180

Attendu que la SDEMF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence ne constitue pas la réparation d'un préjudice causé au salarié; qu'en décidant que l'indemnité transactionnelle à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi comprenait la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel a dénaturé la transaction signée par les parties, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'arrêt constate que M. X...

que le 13 juin 1992, a été conclu entre les parties une convention intitulée "convention de fin de contrat"; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, la société Profimmo ayant formé une demande reconventionnelle en paiement notamment d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et pour comportement fautif du salarié ainsi que des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Profimmo fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours de son contrat de travail, il a été établi par un constat d'huissier qu'une importante quantité de marchandise d'une société concurrente a été retrouvée dans le triporteur du salarié, lequel a été vu dans le même temps à l'intérieur du magasin de la société Limoges Castel, qu'en estimant néanmoins que la concurrence déloyale de ce salarié n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail, et alors, ensuite, que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait servir de fondement à la décision de cette dernière; qu'en

Attendu que la société GEMS fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était intervenu avant la lettre de licenciement du 12 mai 1993, ayant fixé le point de départ du délai-congé et d'avoir, en conséquence, condamné la société GEMS à lui payer des indemnités pour licenciement dépourvu de motif et à titre de compensation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre de licenciement fixe, à compter de sa présentation au salarié, le point de départ du délai-congé; que le préavis de M. X...

Quand le contrat de travail prévoit que la renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence doit résulter d'un accord entre les parties, cette renonciation n'est parfaite qu'à partir de la lettre du conseil du salarié acceptant la renonciation de l'employeur.

Vu leur connexité joint les pourvois n° E 96-41.167 et n° V 96-41.319 ; Attendu que M. X... a été engagé le 29 décembre 1987 par l'Union départementale des mutuelles de la Réunion en qualité de directeur du centre d'optique de la Mutualité, que le 25 mars 1993 l'employeur lui a proposé un nouveau contrat de travail comportant une baisse de sa rémunération et l'adjonction d'une clause de non-concurrence, qu'à la suite du refus du salarié, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable et l'a licencié le 3 mai 1993 en raison de ses relations difficiles avec le personnel et des insuffisances et dysfonctionnements constatés dans son service ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 décembre 1995) de l'avoir condamné à payer…

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Lion salaisons Normandie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1991 par la société Lions salaisons Normandie en qualité de vendeur "au laissé sur place", suivant contrat de travail comportant une clause de non-concurrence; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 18 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L.

qu'ayant estimé qu'à cette date la baisse des résultats de la société était minime et ne traduisait pas des difficultés économiques véritables, elle a pu décider que le licenciement était sans cause économique; qu'elle a pour ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire et une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail subordonnant le versement du bonus, à compter du 1er janvier 1993, au montant du chiffre d'affaires réalisé déduction faite des frais de distribution, il appartenait au salarié de rapporter la preuve que les conditions de versement de ce bonus se trouvaient…

Considérant que le contrat de travail ayant lié Madame X... à la SA JOUBERT-LAURENCIN comprend un article 18 final ainsi libellé : "Le présent contrat a été signé au siège des Etablissements POUCET-DODET ; par conséquent le Conseil de Prud'hommes de MACON sera compétent pour connaître tout litige pouvant survenir tant lors de l'exécution du présent contrat que postérieurement à sa résiliation." Considérant qu'une telle clause qui interdit au salarié, travaillant en dehors de tout établissement de saisir librement, après la naissance d'un litige relatif à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, l'un des conseils de Prud'hommes déterminés aux alinéas 2 et 3 de l'article R 517-1 du Code du Travail, qui déroge directement à l'interdiction édictée au dernier alinéa de ce même article, est réputée non…

que, par un contrat de travail conclu le 2 novembre 1991 pour la durée déterminée du 1er novembre 1991 au 31 décembre 1992, M. X... a été engagé par la société Samery International en qualité d'ingénieur; qu'ayant été mis à pied et licencié pour faute lourde par une lettre notifiée le 22 octobre 1992, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, tendant notamment à l'annulation de la clause de non-concurrence et, subsidiairement, au paiement de la contrepartie pécuniaire prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Samery International fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, premièrement, que la juridiction prud'homale ne connaît des…

Le salarié licencié avec dispense d'exécution de son préavis, qui, de ce fait, n'exerce plus ses fonctions, a la faculté, pendant la durée du délai-congé, d'entrer au service d'une entreprise concurrente et n'a pas, sur ce point, violé la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail lui faisant notamment interdiction, pendant la durée de ce contrat, de s'intéresser à toute affaire concurrente, connexe ou complémentaire.

a été engagé le 29 juin 1981 par la société Frans Bonhomme en qualité de chef de dépôt; qu'il a été licencié par une lettre du 28 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont l'une, fondée sur l'article 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tendait au paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence qu'il avait souscrite, applicable pendant un an à compter de la rupture de son contrat ; Attendu que M. Y...