Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 181

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise qui en bénéficie. Il s'ensuit que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui ne répond pas au moyen du salarié soutenant que du fait qu'elle était accompagnée d'une clause de rachat leur conférant la faculté d'être libéré de son obligation, avec l'accord de l'employeur, moyennant le versement d'une somme forfaitaire, la clause de non-concurrence ne pouvait être considérée comme indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

que dès lors le moyen tiré de la condamnation au remboursement est irrecevable en l'absence des organismes sociaux bénéficiaires de la condamnation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société critique sa condamnation par un second arrêt (Lyon,18 octobre 1995) intervenu après réouverture des débats pour production de pièces, à verser la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen que les dispositions contractuelles prévoyant cette contrepartie ont été appliquées faussement puisque les frais professionnels n'ont pas été déduits lors de son calcul ; Mais attendu que le moyen tiré de la déduction lors du calcul de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de frais professionnels représentant trente pour cent de la rémunération mensuelle moyenne n'a pas…

Ayant constaté que le salarié avait accepté son transfert au service d'un nouvel employeur avec rupture des liens contractuels l'unissant à son précédent employeur, une cour d'appel a pu décider que cette rupture amiable intervenue en dehors de tout litige ne constituait pas un licenciement et ne mettait pas à la charge du précédent employeur le paiement des indemnités de rupture.

Une cour d'appel ayant constaté qu'une clause de non-concurrence s'étendait à la totalité du territoire national et qu'elle avait une portée très large et ayant retenu que le maintien de cette clause constituait une entrave à la liberté de travail du salarié, dont la formation et les diplômes étaient peu importants et qui avait perdu le bénéfice de l'expérience acquise précédemment par lui dans d'autres activités, a pu décider qu'il y avait lieu de réduire le champ d'application géographique de la clause aux seuls départements dans lesquels le salarié avait effectivement exercé ses fonctions.

L'omission de la déclaration prévue par l'article L. 920-4 du Code du travail, destinée à l'information des services compétents de l'Etat, si elle peut donner lieu à l'application de sanctions pénales et administratives, n'entache pas la validité de la convention conclue entre les parties.

de salaires et de commissions, d'autre part, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, enfin, constituaient, chacun séparément, un chef de demande unique qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes statuant en dernier ressort; que M. X... a également formé une demande qui, tendant à voir juger nulle et de non-effet la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X...

Viole le principe constitutionnel de la liberté du travail et les articles 1134 du Code civil et 7 de la loi des 2-17 mars 1791, la cour d'appel qui, pour condamner un salarié au paiement d'une indemnité pour non-respect d'une clause de non-concurrence, relève que cette clause avait pour effet de lui interdire, après son départ, de travailler dans une société ayant pour activité de fournir des prestations et services informatiques destinés à des entreprises de transports, alors qu'il résultait de ses constatations que la société au service de laquelle le salarié était entré, était non pas une entreprise distribuant des prestations informatiques mais une entreprise de transports.

ont été engagés, en 1979 et 1982, en qualité de VRP statutaire par la société Research Development Industries (RDI), qui fabrique et vend des produits de nettoyage industriels, le premier ayant pour secteur d'activité le département des Hautes-Pyrénées, la Guadeloupe et la Guyane, le second les arrondissements de Pau et Oloron-Sainte-Marie, la Martinique et, en outre, les centrales nucléaires de Cruas et de Tricastin ; que leur contrat, qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans en cas de rupture, précisait qu'ils n'avaient pas l'exclusivité de la prospection dans le secteur géographique qui leur était attribué, que l'employeur se réservait le droit d'engager un ou plusieurs autres VRP pour la vente des mêmes produits dans ce secteur et de modifier celui-ci pendant la durée du…

a retenu que l'acte intervenu entre les parties contenait les éléments constitutifs d'un contrat de travail, le lien de subordination étant caractérisé par le fait que le gérant de la société pouvait s'opposer au changement du mode d'exploitation, devait recevoir les situations bilantielles tous les trois mois et que les époux X...

pendant les 12 mois qui suivraient la cessation du contrat; qu'il a été licencié le 9 juin 1992; qu'il a créé une société dénommée "Stratégie Finance Patrimoine", ayant son siège social à Nantes; qu'il a engagé une instance prud'homale au cours de laquelle la société Expert a formé une demande reconventionnelle en lui reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour condamner M. de X...

Viole les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande tendant, à l'issue de son licenciement, au versement d'une indemnité de non-concurrence prévue par son contrat de travail, relève que les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail de la société ont été supprimées par un accord intervenu entre l'employeur et les délégués du personnel, alors qu'un tel accord est dépourvu de toute valeur en tant qu'accord collectif et qu'en toute hypothèse un accord collectif ne peut modifier un contrat de travail.

a été engagé en qualité d'ingénieur le 1er juillet 1978 par la société Somepost, qui applique à son personnel la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 décembre 1991; qu'une transaction a été conclue entre les parties, le 20 décembre 1991; que le 2 février 1993, il a réclamé à la société le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail; que, devant le refus opposé par la société, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Somepost fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...