Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 125

ces faits ne constituaient pas une faute de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, exception faite de celle qui a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Castorama aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement énonçait un motif précis et matériellement vérifiable susceptible de recevoir la qualification de faute grave, la cour d'appel qui, dès lors que les parties avaient signé une transaction, n'avait pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du motif de la rupture, a retenu que l'indemnité transactionnelle versée au salarié et la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence représentaient une concession appréciable, a pu décider que la transaction était valable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

une somme à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir décidé que la clause contractuelle était nulle, l'employeur s'étant réservé la faculté après la rupture d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence, a énoncé qu'il convenait dès lors de faire application des dispositions de la convention collective y compris celles prévoyant la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui s'applique de plein droit dès lors que le contrat de travail, qui comporte une telle clause, se réfère à cet accord ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de la clause contractuelle de non-concurrence interdisait au salarié d'obtenir paiement de la contrepartie financière prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, le…

La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. La cour d'appel qui rappelle que la convention collective spécifie que l'interdiction de concurrence doit seulement viser le secteur ou les catégories de clients que le voyageur représentant placier (VRP) était chargé de visiter au moment de la rupture et qui constate que l'interdiction faite au VRP concernait le département du Nord alors que son secteur d'activité se limitait à "Lille et agglomérations" a légalement et par ce seul motif justifié sa décision en décidant que la clause contraire aux dispositions conventionnelles était nulle

Par jugement du 7 février 2000, le Conseil de Prud'hommes d'Auch a dit le licenciement justifié et a débouté Monsieur X... de ses demandes. Le 20 mai 2003, la Cour d'Appel d'Agen a réformé le jugement et a fait droit aux réclamations du salarié. Sur l'appel de Monsieur X... sur le jugement en date du 7 novembre 2002, la Cour d'Appel d' Agen a fait droit aux observations de Monsieur X... et a retenu que les demandes formées par la société Labo Gers se heurtaient au principe de l'unicité de l'instance, relevant que la demande formulée par la société LaboGers sur la violation de la clause de non concurrence reposait sur des éléments connus lors du premier contentieux. Sur pourvoi de la société Labo Gers, la Cour de Cassation par arrêt en date

Par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 13 juillet au 13 octobre 1995, Patrick X...a été embauché en qualité d'attaché technico-commercial par la société Alpes Distribution Argos absorbée en 2002 par la société Argos Hygiène. Un nouveau contrat à durée déterminée a été établi pour la période du 13 octobre 1995 au 31 janvier 1996 et les relations contractuelles se sont poursuivies au-delà de cette date sans contrat écrit. Le 7 juin 2003, Patrick X...a donné sa démission et par courrier du 16 juin 2003, la société Argos Hygiène a exigé pour 12 mois le respect de la clause d'interdiction de concurrence figurant à l'article 17 de la convention collective des VRP. Patrick X...a fait retour à la société Argos Hygiène des bulletins

Par contrat à durée indéterminée du 16 août 1988, la société Alpes Distribution Argos a embauché Jean-Luc X... en qualité de VRP exclusif. Le contrat prévoyait en son article 7 une clause de non concurrence d'une durée de deux ans assortie d'une contrepartie pécuniaire. Le 13 mai 1998, un avenant a été conclu entre Jean-Luc X... et la société nouvellement dénommée Argos Rhône-Alpes Distribution, avenant comportant en son article 13 une clause de non concurrence d'une durée du douze mois sur le département de la Savoie, sans contrepartie financière. En 2002, la société Argos Hygiène a été créée par le regroupement de sept sociétés régionales et le contrat de travail de Jean-Luc X...

retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que le licenciement repose sur une faute grave tenant au manquement qu'il a commis à son devoir de loyauté ; Qu'en statuant ainsi alors que la clause de non-concurrence, étant distincte de l'obligation de loyauté à laquelle le salarié se trouve soumis pendant la durée d'exécution du contrat de travail, seuls les manquements du salarié fondés sur des faits postérieurs à la rupture pouvaient, dans le cadre de cette clause, permettre à l'employeur de s'exonérer du règlement de la contrepartie financière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il…

19.245,05 Euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 1.924,50 Euros à titre d'indemnité de repos compensateurs, congés payés inclus, - 3.087,53 Euros à titre d'indemnité de repos compensateurs, congés payés inclus. La cour a donné acte au salarié de ce qu'il abandonnait ses demandes relatives au paiement d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a, en outre, débouté le salarié de sa demande de rappel de congés payés non pris et confirmé la décision du conseil des prud'hommes dans ses autres dispositions notamment celles relatives à la désignation de l'expert, tout en en complétant les missions.

15.215,05 Euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 1.521,50 Euros à titre d'indemnité de repos compensateurs, congés payés inclus, - 2.447,73 Euros à titre d'indemnité de repos compensateurs, congés payés inclus. La cour a donné acte à la salarié de ce qu'elle abandonnait ses demandes relatives au paiement d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a, en outre, débouté la salariée de sa demande de rappel de congés payés non pris et a sursi à statuer sur le remboursement des frais irrépétibles, tout en confirmant la décision du conseil des prud'hommes dans ses autres dispositions notamment celles relatives à la désignation de l'expert.

a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen, 1 / que seul le salarié auquel est imposé le respect d'une clause de non concurrence illicite peut prétendre à des dommages-intérêts ; qu'en considérant que faute de prévoir une contrepartie financière, la clause de non concurrence stipulée dans le contrat de travail de Mme X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 06-43.440 et Y 06-43.446 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1995 par la société Valette foie gras, a été licencié pour faute grave le 2 avril 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour respect d'une clause de non-concurrence nulle ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 06-43.446 : Attendu qu'il n'y a lieu pas de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° S 06-43.440 : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L.