Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 126

Aux termes de l'article 5 des dispositions particulières applicables aux salariés cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, la rupture à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pendant la période d'essai doit être confirmée par écrit. Viole ce texte la cour d'appel qui décide qu'il est satisfait à cette prescription par la remise au salarié de l'attestation ASSEDIC faisant état de la rupture à l'initiative de l'employeur, accompagnée du certificat de travail, alors que le simple envoi au salarié d'une attestation ASSEDIC, quelles qu'en soient les mentions, ne constitue pas la confirmation écrite par l'employeur de la rupture exigée par ce texte

; que l'indemnité compensatrice de non-concurrence, qui a pour objet l'indemnisation du préjudice résultant de la restriction apportée à la liberté du salarié à exercer une activité professionnelle, n'a pas une nature salariale et ne constitue en tout cas pas la contrepartie d'un travail ; que par ailleurs, aucun texte n'assimile la période durant laquelle le salarié est soumis à la clause de non-concurrence à un temps de travail ; qu'en affirmant que la compensation financière versée en vertu dune clause de non-concurrence avait la nature d'un salaire et ouvrait droit à congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, la cour d'appel a justement décidé qu'elle…

a statué à bon droit ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Expresself à indemniser M. X...

Le 26 juin 2002, elle a été victime d'un accident du travail qui l'a empêchée de reprendre son emploi. Par lettre du 25 juillet 2003, le Gan lui a reproché diverses graves anomalies qu'il a considérées comme une faute grave justifiant la révocation immédiate et sans préavis de son mandat. Mme X... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande en paiement de salaires, indemnités de rupture de contrat de travail, indemnité de la clause de non-concurrence, diverses primes et remise de bulletins de paie. Par jugement du 23 mai 2007, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande. Le 30 mai 2007, le Gan a régulièrement formé contredit à ce jugement.

Le 26 juin 2002, elle a été victime d'un accident du travail qui l'a empêchée de reprendre son emploi. Par lettre du 25 juillet 2003, le Gan lui a reproché diverses graves anomalies qu'il a considérées comme une faute grave justifiant la révocation immédiate et sans préavis de son mandat. Mme X... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande en paiement de salaires, indemnités de rupture de contrat de travail, indemnité de la clause de non-concurrence, diverses primes et remise de bulletins de paie. Par jugement du 23 mai 2007, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande. Le 30 mai 2007, le Gan a régulièrement formé contredit à ce jugement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 février 2006), qu'engagé par la société GT Centre Est, M. X...

X..., engagé le 12 février 1996 par la société Afi Europe, en qualité d'attaché commercial, a, le 13 avril 2004, été déclaré, par le médecin du travail, inapte au poste de magasinier cariste, avec mention d'un danger immédiat ; que le salarié, licencié le 17 mai 2004, a demandé la condamnation de son employeur à lui payer des sommes notamment à titre de dommages-intérêts et de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que nonobstant les termes du contrat de travail et de ses éventuels avenants, ce qui doit être pris en compte s'agissant des fonctions exercées par le salarié, c'est…

Le X..., engagé le 17 août 1998 en qualité de prospecteur de commercial par la société Recyclage emballage industriel (REI), occupant habituellement au moins onze salariés, a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 28 février 2001 et au cours duquel il lui a été remis une lettre de licenciement lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, qu'il a acceptée le 5 mars 2001 ; qu'une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière a été conclue entre les parties le 20 novembre 1998 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'endettement de l'entreprise est de nature à caractériser, au sens de l'article L.

de son contrat de travail dans l'hypothèse où son mandat de président de directoire prendrait fin ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant au paiement par la société NRJ group d'une indemnité compensatrice de préavis de six mois ; de congés payés afférents, d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et d'une indemnité contractuelle de licenciement avec intérêts légaux à compter de la notification du licenciement ainsi qu'au paiement d'une provision sur dommages-intérêts et à ordonner la remise sous astreinte des bulletins de paie correspondants, d'un reçu pour solde de tous comptes et d'une attestation pour l'Assedic rectifiée, et sur sa demande tendant au paiement par la société NRJ group des sommes au titre du préavis prévu…

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

; que ce protocole comportait une "clause particulière" aux termes de laquelle l'acquéreur s'obligeait, d'une part, à reprendre M. X... au titre de son contrat de travail et, d'autre part, à garantir à M. X... ou à ses ayants droit le versement d'une indemnité conventionnelle de 114 335 euros en cas de rupture du contrat ou de cessation de celui-ci pour quelque cause que ce soit tandis que M. X... s'obligeait à souscrire au profit de l'acquéreur une clause de non-concurrence ; que cette clause de non-concurrence a été souscrite suivant protocole du 10 décembre 2002 ; que M.

a été engagé en qualité d'ingénieur technico-commercial le 25 mai 1998 par la Société française de fournitures pour installations et maintenances techniques (SOFFIMAT), spécialisée dans l'activité de co-génération sur le marché de la production des centrales d'énergie et unique distributeur des moteurs de la société Jenbacher ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence lui interdisant en cas de cessation du contrat quelle qu'en soit la cause d'entrer au service d'une entreprise ayant une activité similaire ou pouvant concurrencer la société et de s'intéresser directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre, et ce pendant 3 ans dans le secteur de la région parisienne ; qu'après avoir été licencié le 12 mars 1999 le salarié a saisi la…