Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 124

auquel elle appartenait, a, par ces seuls motifs, pu décider que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pharmagest Interactive fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen, que le licenciement du salarié ayant été prononcé le 21 juin 2002, avant les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 imposant le versement d'une indemnité financière en contrepartie de la clause de non-concurrence, il ne pouvait être reproché à la société Pharmagest de ne pas avoir versé à M. X...

X..., engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché commercial par la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement (SILIM), a été licencié le 13 mai 2003 ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 13 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité en réparation du préjudice né du respect d'une clause de non-concurrence illicite ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que M. X...

; qu'il a été licencié le 7 décembre 2001 pour incapacité professionnelle ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment en paiement de la contrepartie financière d'une clause contractuelle de non-concurrence ; Attendu que la société L'Oréal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi l'engagement des deux salariés était en lien avec la mise à la retraite de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 12 600 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le montant doit être calculé sur la base de 30 % de son salaire net du mois de mars 2002, 3 500 euros, pendant une année ; Qu'en statuant ainsi, alors que la base de référence prévue par la clause de non-concurrence était le salaire mensuel net calculé sur la moyenne des douze derniers mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 janvier 2005, la société SIEMENS a notifié à Monsieur X... son licenciement pour faute grave. Suivant procès-verbal du 18 janvier 2005, les parties ont signé une transaction prévoyant le versement par la société SIEMENS à Monsieur X... d'une indemnité transactionnelle de 264 000 euros nette de CSG-CRDS. Le 7 février 2005, Monsieur X... a demandé à son employeur paiement de la contrepartie mensuelle de la clause de non-concurrence. Monsieur X... a saisi la formation de référés du conseil des prud'hommes de Lyon. Par ordonnance de départage en référé du 6 juillet 2005, le conseil des prud'hommes de Lyon a débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation provisionnelle en paiement de la contrepartie mensuelle de la clause de non-concurrence. Monsieur X...

516-1 du code du travail qu'une seconde instance peut être introduite dès lors que le fondement des prétentions est né ou s'est révélé postérieurement à la clôture des débats devant la cour d'appel ; que l'article. R.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., engagé, en 1970, par la société Carrefour, a été licencié le 27 janvier 2005 ; que les parties ayant signé une transaction le 31 janvier 2005, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une provision sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et sur un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une somme la condamnation à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la société Carrefour Hypermarchés…

sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par un motif non critiqué, que les seuls griefs suffisamment précis visés par la lettre de licenciement étaient les manquements de la salariée aux obligations de la clause de non-concurrence et l'absence de restitution des pièces comptables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.

Attendu que la société STS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était demeurée l'employeur de M. X..., d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui aurait continué à l'unir à ce dernier et de l'avoir condamnée à lui payer un rappel de salaire, d'une part, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité en contrepartie de l'exécution d'une clause de non-concurrence, d'autre part, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail signé le 28 février 2001 par le salarié mentionnait explicitement que celui-ci était "transféré" à la société STS et "continuerait" de bénéficier de certains des avantages attachés au statut international auquel il était fait référence ; qu'en refusant de considérer que M. X...

par lettre motivée du 29 décembre 2000 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 janvier 2001; qu'estimant avoir été poussée à la démission par des manoeuvres déloyales et notamment un refus d'association de la part de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 2001 d'une demande en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive outre des rappels de salaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat de travail rompu par sa démission et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de démission ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges de griefs à l'égard de son employeur ;

; qu'elle a pu en déduire que la prime variable était due, l'employeur n'établissant pas que les objectifs n'avaient pas été atteints en 2001 et 2002 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité visant à réparer le préjudice causé par une clause analysée comme constituant une clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen, qu'une clause du contrat ne peut être qualifiée de clause de non-concurrence devant donner lieu à compensation financière, que si elle interdit au salarié d'exercer une activité concurrente de celle de l'employeur ; qu'en l'espèce la clause de confidentialité du contrat de Mme X..., quel que soit son contenu, n'avait vocation à s'appliquer que pendant la durée du contrat de…

Le jugement du Conseil de prud'hommes sera donc confirmé tant en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, que l'obligation de l'employeur au regard de la tentative de reclassement et le respect des critères d'ordre du licenciement. M. X... sera donc débouté de ses demandes de ces chefs. Sur la demande au titre de la clause de non-concurrence Argumentation M. X... fait état de l'article 3.21 de la convention collective des entreprises d'expertise automobile qui prévoit qu'une clause de non-concurrence s'applique à tous les salariés ayant un rapport direct avec les dossiers traités par le cabinet ou l'entreprise.