Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 07-40.511

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2008

Numéro d'affaire

07-40.511

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00370

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2006) que M. X... a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2006) que M. X... a été engagé par la société Cosmétique active international par contrat de travail en date du 29 avril 1998 en qualité d'attaché de direction, ingénieur cadre confirmé ; qu'il a été affecté auprès de la filiale allemande Cosmétique active Deutchland GMBH par lettre du 1er septembre 1998 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2000 à la société L'Oréal, les conditions étant précisées par un courrier signé des deux parties ; qu'il a été licencié le 7 décembre 2001 pour incapacité professionnelle ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment en paiement de la contrepartie financière d'une clause contractuelle de non-concurrence ; Attendu que la société L'Oréal fait grief à l'arrêt de l'avoir…