CDD / intérim : décisions et repères – page 172

La société Air Liquide IT ('la Société'), société de prestation de services en informatique, faisant partie du groupe Air Liquide, applique la Convention collective des industries chimiques. Au 30 octobre 2023, l'effectif total de la société Air Liquide IT était de 331 salariés dont 299 cadres et 32 agents de maîtrise. Invoquant un dévoiement du principe de promotion interne par le parcours de cadrabilité, en ce que l'employeur imposerait pour devenir cadre un passage par cette procédure interne, le 19 février 2021, M. [Y] ainsi que d'autres salariés, membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), ont exercé un droit d'alerte portant notamment sur la situation de M.

': Mme [M] [G] a été engagée par la Sasu Miroiterie Vallanzasca en qualité de secrétaire administrative, non cadre, par contrat à durée indéterminée en date du 1er avril 2003. La convention collective nationale du bâtiment est applicable. Mme [M] [G] a été placée en arrêt de travail à partir du 2 mars 2018. Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [M] [G] inapte à son poste en précisant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 15 octobre 2018, la Sasu Miroiterie Vallanzasca a informé Mme [M] [G] qu'aucun reclassement au sein de l'entreprise n'était possible. Par courrier du 17 octobre 2018, Mme [M] [G] a été convoquée à un entretien préalable.

Engagé par la société Ouispeak Solutions dont le siège social est à [Localité 3], en qualité de directeur des nouvelles technologies, par contrat à durée indéterminée en télétravail en date du 17 mai 2021, licencié depuis lors pour faute grave, Monsieur [V] [G] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Nice afin d'obtenir, une provision sur salaire et la délivrance de ses fiches de paie sous astreinte. La société Ouispeak Solutions a alors soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de Nice au profit du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence, dans le ressort duquel se trouve son siège social. Par ordonnance du 27 juin 2022, la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Nice a rejeté cette exception et a alloué une provision au salarié.

M. [N] [P] [U] a été engagé à compter du 5 novembre 2012 par la société Logidis Comptoirs Modernes, devenue la société Carrefour supply chain, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de préparateur de commande, sur le site de [Localité 5]. Le 4 juin 2013, M. [U] a été victime d'un accident du travail. Il a été en arrêt de travail jusqu'au 2 février 2014. Le 6 février 2014, le médecin du travail a déclaré M. [U] apte à la reprise de son poste avec des restrictions de port de charges pendant 3 mois. Le 5 avril 2014, M. [U] a été victime d'un accident du travail. Il a été en arrêt de travail jusqu'au 12 janvier 2015. Du 5 avril 2014 au 12 janvier 2015, M. [U] a été placé en arrêt de travail. M.

[U] [E] a été embauchée le 23 janvier 2002 par la SNC SB, exploitant un fonds de commerce de boutique, tabac, presse sur l'autoroute A9. Elle exerçait les fonctions de vendeuse avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 820,04€. Le 6 février 2014, elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail, suivi de plusieurs prolongations pour le même motif. Le 15 avril 2014, elle a fait l'objet par le médecin du travail d'une 'inaptitude médicale à la reprise au poste d'employée. Inaptitude en une seule visite en raison du danger immédiat pour sa santé en application de l'article R. 4624-31 du code du travail. Pas de reclassement envisageable dans les différents établissements de l'entreprise'.

2. Selon les arrêts attaqués et les productions, (Paris, 21 octobre 2020), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-10.384, 17-10.385, 17-10.386, 17-10.387, 17-10.391), M. [S] et quatre autres salariés ont été engagés en qualité de réalisateur de bandes-annonces TV, statut cadre, par la société RFO, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, selon divers contrats à durée déterminée d'usage ou pour accroissement temporaire d'activité à compter de 1988 pour le plus ancien d'entre eux. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 2022), Mme [T] a été mise à la disposition de la société Bolloré Logistics en qualité de magasinier par plusieurs contrats de mission entre le 25 janvier 2011 et le 9 juin 2017. 2. Le 7 juin 2017, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée. 3. La salariée a démissionné le 23 mai 2018. 4. Le 29 janvier 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de demandes se rapportant à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2021), M. [B] a été engagé en qualité d'enduiseur par M. [N], entrepreneur individuel, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée du 24 février 2014 au 23 novembre 2014, puis du 10 février 2015 au 9 décembre 2015, renouvelé jusqu'au 10 août 2016. 2. Le 15 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire ou salarial. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'un contrat de

M. [P] [I] a été engagé le 16 avril 1997 par la SAS Société d'assistance Touring secours selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de dépanneur remorqueur VL. Par courrier du 11 janvier 2021, la SAS Société d'assistance Touring secours a convoqué M. [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 22 janvier 2021, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 27 janvier 2021, M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 26 novembre 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de la SAS Société d'assistance Touring secours à lui payer diverses indemnités afférentes à la rupture de la relation de travail.

La société Elres exerce une activité de restauration collective et fait application de la convention collective nationale de la restauration des collectivités (IDCC 1266). Elle a recruté Mme [G] [M] en qualité d'intérimaire sur la période allant de septembre 2007 à janvier 2008. Mme [M] a été embauchée en qualité de commis de cuisine au sein du Lycée ORT à [Localité 9] à compter du 10 mars 2008, suivant contrat à durée indéterminée. Par jugement du 1er juillet 2008, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. [S], supérieur hiérarchique de Mme [M], à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et au versement de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et sexuel dont elle a été victime. Mme [M] a été

Par jugement en date du 1er mars 2023, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du CPH de Fontainebleau et a condamné M. [L] [J] aux dépens. Selon déclaration du 22 juin 2023, M. [L] [J] a interjeté appel à l'encontre de cette décision. Par requête du même jour, il a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe. Par ordonnance en date du 06 septembre 2023, il a été autorisé à assigner à jour fixe la société GFB pour l'audience du 30 novembre 2023 à 13h30. L'assignation à jour fixe a été déposée le 09 novembre 2023. Par dernières conclusions du 27 novembre 2023, M. [L] [J] demande à la cour de : Vu l'article R. 1412-1 du code du travail, ' Infirmer le jugement du 1er mars 2023 en toutes ses

Mme [Z] [U] a été embauchée en qualité de Directeur des affaires réglementaires et pharmaceutiques par contrat de travail à durée indéterminée du 22 septembre 2000, avec effet au 1er septembre 2000 par la SAS Actelion Pharmaceuticals France, filiale française de la société Actelion Ltd. La société Actelion Pharmaceuticals France est spécialisée dans la découverte, le développement et la commercialisation de traitements des maladies rares ou orphelines. Le 22 septembre 2000, Mme [U] a été nommée Directeur général en charge des fonctions de Pharmacien Responsable, avec un statut de mandataire social, par décision de l'Associé unique. Le 1er juillet 2017, Mme [U] a fait valoir ses droits à la retraite, liquidé l'ensemble de ses retraites (Cnav,