Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 994

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire : le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail s'il établit à l'encontre de son employeur des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite de la relation contractuelle ; la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la réalité et la gravité des manquements reprochés à l'employeur seront successivement examinés ci-après ; - sur la suppression de la prime de responsabilité : par lettre du 2 août 2013 postée le 9 août, la société a écrit à Y...

cette situation et les conditions de travail de Madame X... qui avait pourtant clairement indiqué qu'elle n'avait pas le temps d'accomplir l'ensemble de sa nouvelle fonction et qui avait notamment exposé dans son mail du 20 décembre 2012 que bien qu'elle ait travaillé jusqu'à 19h50, elle n'avait pas réussi à traiter une livraison. L'employeur ne peut sérieusement soutenir, comme il le fait, que ces conditions de travail dégradées et cette situation de stress était imputables non à la charge de travail de la salariée mais à son incapacité à mettre en 'oeuvre les procédures instaurées malgré les efforts formatifs et pédagogiques qu'il avait déployés, laissant manifestement sous-entendre une résistance de la salariée au changement, voire une incompétence.

Un projet de protocole a été établi pour préparer le retour au travail de la salariée lors de la réunion du 24.11.2011, sans qu'il puisse être mis en place du fait de son absence. Ces éléments peuvent laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par Anne Laurence J... . La SA TRANSAT FRANCE de son côté observe que les évaluations apportées à partir de 2005 sont équilibrées et mettent en lumière de réelles connaissances techniques et une expérience professionnelle, mais aussi une insuffisance de chiffre d'affaires et une faible implication dans les projets. Anne Laurence J... n'a pas sollicité l'annulation de l'avertissement du 13.08.08. Pour contredire la mise à l'écart de la salariée, la SA TRANSAT FRANCE produit deux attestations signées de deux collègues, O. F... et L.

Qu'il est en conséquence exact que sont recevables les demandes formulées dans le cadre d'une nouvelle instance, dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure ; Qu'il est également patent que tout salarié a droit à l'indemnisation du préjudice résultant du manquement fautif de l'employeur dans l'exécution de ses obligations ; Que dans le cas présent, le licenciement de M. B... a été reconnu comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, à la date de la notification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 1997, la Cour de cassation n'ayant ensuite cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qu'en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande au titre de la violation par l'employeur de la priorité de réembauche ; Que M.

conditions destinées à garantir la liberté de consentement des parties ; qu'aux termes de l'article 1109 du code civil, applicable au présent litige, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'aux termes de l'article 1110 du même code, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE sur l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement motif pris de la suspension du contrat de travail du fait de l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail de plus de 30 jours entre le 17 juillet 2013 et le 9 septembre 2013, par application cumulées des dispositions des articles R.4624-22 et R.4624-23 du…

en paiement d'indemnités prévues par la loi en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, alors qu'aucune décision définitive n'est intervenue sur le caractère professionnel de l'accident dans les rapports salarié-employeur. Il appartient donc à la juridiction prud'homale de rechercher si l'accident en cause constitue un accident du travail et si l'inaptitude constatée par le médecin du travail est en relation causale avec cet accident. Il résulté des pièces produites que le 10 juin 2011, la société Equipmédical a établi une déclaration d'un accident survenu prétendument à son salarié M. Y...

neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Transports Mariani Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur François X... de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quant au montant de l'indemnité de préavis et congés payés afférents alloués au salarié, et le confirmant pour le surplus, statuant à nouveau, et ajoutant au jugement entrepris, d'avoir condamné la société TRANSPORTS MARIANI à payer à Monsieur François X...

, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Koch PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la lettre de licenciement que la cause de la rupture réside dans la condamnation pénale prononcée le 11 octobre 2013 à l'encontre de M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour MM. Louis-Maxence et Stanislas X..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Louis X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Messer Eutectic Castolin IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 966,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 596,62 euros à titre de congés payés afférents, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ineo Rhône-Alpes-Auvergne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Ineo Rhône-Alpes-Auvergne à verser à M. Y...