Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 975

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame O... à compter du 10 février 2016 et d'avoir, en conséquence, condamné l'association Résidence Aveugles Aquitaine à lui verser les sommes de 3 854,36 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs qu'un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements de celui-ci à ses obligations ; que lorsque les manquements sont établis et sont d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat de travail,…

par Monsieur J... B... , que Pôle Emploi a validé le plan de formation, que le fait que Monsieur J... B... soit déjà diplômé en qualité de peintre ne justifie en rien qu'il ait toutes les compétences requises pour exercer ce métier ; QUE le centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rouen fait valoir que M. J... B...

QUE le centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rouen soutient que l'ensemble des conditions de validité de cette convention ayant été validé par Pôle Emploi, il apparaît qu'aucune critique valable ne peut être soutenue à l'encontre de celle-ci, et subsidiairement si le débat portait sur une faute de Pôle Emploi, qu'il conviendrait que cette institution soit en mesure de s'en expliquer, qu'aucune des parties ne l'a appelée dans la cause, faisant présumer la régularité de cette convention ; QUE Monsieur J... U...

toujours refusé de procéder ; QUE Monsieur Z... Y... ne saurait dès lors reprocher à l'employeur l'organisation tardive de la visite de reprise qu'il pouvait également solliciter directement après avoir averti l'employeur ; qu'en conséquence, et compte tenu du refus réitéré de réaliser l'examen complémentaire qui aurait pu justifier un licenciement sans cause réelle et sérieuse (sic), ni la tardiveté de l'organisation de la visite de reprise par l'employeur en attente de cet examen, ni l'absence de paiement du salaire du mois de septembre 2012 ne sauraient constituer un manquement grave de l'employeur à ses obligations rendant impossible la continuation du contrat ; QUE la prise d'acte doit être analysée comme une démission privative de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et de tous…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'ADSEA 42 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. L... aux torts de l'ADSEA à effet au 21 novembre 2011, d'AVOIR condamné l'ADSEA à payer à M. L... les sommes de 100.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, et d'AVOIR condamné l'ADSEA au remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômages payées à Monsieur L...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 2 000 € la condamnation de la société PRMI, venant aux droits de la SARL Samalex, envers Mme X... au titre du préjudice résultant du harcèlement moral, d'avoir dit que l'inaptitude médicale de Mme X... ne résulte pas du harcèlement moral et d'avoir dit le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 1152 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

; la bonne foi contractuelle étant présumée, il y a ainsi lieu de considérer que la mise en oeuvre litigieuse de la clause de mobilité, stipulée au contrat et acceptée par V... L..., est bien indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; par ailleurs et surtout V... L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sebach France Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sebach France à lui payer la somme de 35 000 euros nets d'indemnité en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la formalité relative au recueil de l'avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail : l'article L.

Au vu de ces éléments, la cour constate que la preuve d'un lien de subordination n'est pas établie et que Madame I... B... échoue à établir l'existence d'une relation de travail salarié. Il s'ensuit que sa demande de résiliation judiciaire du contrat doit être rejetée ainsi que toutes les demandes qui en découlent au titre des indemnités légales de rupture, de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des heures supplémentaires. De même, aucun travail salarié dissimulé au sens de l'article L 8223-5 du code du travail ne peut être reproché à la SARL Le Verseine dont Madame I... R... n'était pas salariée.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Établissements Rubis Saint-Laurent Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR requalifié le licenciement pour inaptitude de M. W...