Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 970

et son employeur, la société PIERRE ET VACANCES, le 21 février 2005, que ce protocole a été rédigé après que Monsieur E... ait saisi le Conseil des Prud'hommes de PARIS le 3 novembre 2004 afin qu'il soit notamment constaté la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles et que lui soit versée une indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 105.000 € ; chacune des parties a d'ailleurs fait précéder sa signature de la mention « bon pour transaction et désistement d'instance et d'action » ; il convient par ailleurs de souligner que ce protocole transactionnel est intervenu après que Monsieur E...

repris, parmi lesquels M. A... ; que le 6 décembre 2007, Mme Q..., ès qualités, a notifié son licenciement pour motif économique à M. A... ; que ce dernier a contesté le licenciement devant le conseil de prud'hommes ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Reims du 28 mars 2012 a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect des obligations légale et conventionnelle de reclassement, a fixé la créance de dommages-intérêts de M. A... au passif de la société APM Vouziers à la somme de 95 000 euros et a dit que l'AGS devra garantir le paiement de cette somme dans la limite des textes légaux et plafonds réglementaires ; que le 7 novembre 2013, M. A... a assigné Mme Q...

les sommes de 27.981,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.798,20 euros au titre des congés payés afférents, et de 22.800,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, considérant que la faute grave est celle qui rend impossible maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'établir la réalité de la faute grave qu'il invoque comme cause de licenciement ; qu'il convient d'apprécier si les faits visés à la lettre de licenciement sont ou non matériellement établis et dans l'affirmative, s'ils caractérisent ou non une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce il est établi que : - le 10 avril 2013, Mme H...

Afin de justifier du licenciement pour faute grave, la société GGB France verse aux débats notamment - l'avertissement du 19 juin 2013 à M. Y... au sujet d'une altercation datée du 10 juin 2013 entre M. Y..., chef d'équipe, et M. F..., l'un de ses subordonnés, au sujet d'une absence reprochée à M. F..., et au regard des propos déplacés tenus par M. Y... (« tu t'es mis en maladie à cause de ta vieille », puis « je vais te niquer ta race, viens dehors que je te nique »), puis pour avoir empoigné au col ce salarié en faisant mine de lui donner un coup de tête, - une attestation de M. F..., salarié, faisant état de l'incident de juin 2013 au cours duquel M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Trebon auto. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société TJT PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Association d'aide aux personnes âgées et aux handicapés. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement de Madame Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'ordre des avocats fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée au 22 juillet 2011, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que l'employeur ne saurait être tenu responsable des agissements d'une personne qui n'exerce, ni en droit, ni en fait, une autorité sur le salarié ; que le bâtonnier assure la direction du personnel de l'ordre et exerce seul vis-à-vis du personnel salarié les prérogatives d'un employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que les agissements dénoncés…

; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas notamment des rapports rendu par le cabinet d'expert-comptable saisi pas le comité d'entreprise que la suppression d'emplois décidée par l'employeur n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, en sorte que la légalité de la décision administrative était sérieusement contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision…

; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas notamment des rapports rendu par le cabinet d'expert-comptable saisi pas le comité d'entreprise que la suppression d'emplois décidée par l'employeur n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, en sorte que la légalité de la décision administrative était sérieusement contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de refuser de renvoyer à la juridiction administrative l'examen de la légalité de la décision du 27 mars 2013 de l'inspecteur du travail qui a autorisé son licenciement et de refuser d'ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de l'association des sommes demandées au titre du licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; qu'en rejetant la demande de la salariée sans renvoyer à la…