Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 969

a fait une tentative de suicide le 4 juillet 2011 ; qu'en date du 24 août 2011, Mme C..., par un courrier dactylographié, constatait sa démission (lettres des 29 et 30 juin 2011) ; en conséquence, le Conseil considère que la démission de Mme C...

; que cette règle vaut pour autant que le nouvel emploi exige du salarié des qualités et des compétences identiques à celles requises par les fonctions précédemment occupées sous contrat à durée déterminée ; que dès lors, si cette période d'essai est expirée à la date de la rupture, celle-ci s'analyse en un licenciement, lequel, en l'absence de motif, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans que la période d'essai soit déclarée illicite ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur R... a travaillé trois jours pour le compte de la société CERITEX dans le cadre des deux contrats à durée déterminée successifs, à compter du 1er décembre 2009 ; que la société CERITEX a informé Monsieur R...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société UGECAM. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir prononcé, à la date du présent arrêt, la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme A... et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'UGECAM à payer à la salariée les sommes de 20000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5600,13 € à titre de préavis outre 560,01 € de congés-payés, 11196 € d'indemnité de licenciement et 105556,99 € de salaires impayés depuis la visite de reprise jusqu'à fin 2016 ; AUX MOTIFS QUE Mme A...

du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. Q.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme K... n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné M. Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l'établissement Vanille de Tahiti Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 18 février 2016 en ce qu'il a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'EPIC Vanille de Tahiti au paiement de plusieurs sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'EPIC Vanille de Tahiti à verser à M. S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. J.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. J... de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes financières et indemnitaires subséquentes, ainsi que de sa demande de rappel de salaires.

que selon l'article L 1226-10, applicable à une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur est tenu aux mêmes obligations, la proposition devant être faite après avis des délégués du personnel et au vu de l'avis du médecin du travail quant à l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que les recherches aux fins de reclassement doivent être sérieuses, loyales et personnalisées, et s'effectuer au sein de l'entreprise et au sein du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises entre lesquelles une permutation en tout ou partie du personnel est possible ; que l'adhésion à un GIE n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe de reclassement ; qu'il convient de distinguer d'une part, le réseau Grand frais,…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association [...] Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que l'association [...] a manqué à son obligation de sécurité, dit que l'inaptitude de Mme B... est imputable à l'association [...], dit que le licenciement de Mme B... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association [...] aux dépens et à payer à Mme B...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Lycée privé du Guiers-Val-d'Ainan Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan a manqué à son obligation de sécurité, dit que l'inaptitude de Mme E... est imputable à l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan, dit que le licenciement de Mme E... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan à payer à Mme E...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société LBO France gestion PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société LBO France Gestion à payer à Mme N...

; que la salariée remplacée ayant repris son travail le 11 mai 2015, il a été mis fin à la mission de sa remplaçante le 8 mai 2015 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de la relation de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et de voir juger la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié intérimaire doit notamment comporter la qualification du salarié, ainsi que, s'il s'agit d'un contrat de mission pour remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé, faute de quoi la relation contractuelle relève du droit commun ; que la seule…

Après un entretien préalable qui s'est tenu le 15 octobre 2012, Madame [P] [M] s'est vu notifier en date du 18 octobre 2012 par lettre recommandée son licenciement pour faute grave. Contestant son licenciement, Madame [P] [M] a saisi le 25 janvier 2013 le Conseil de Prud'hommes de MEAUX des chefs de demandes suivants : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 79.541,76€ ; - Indemnité légale de licenciement : 6.020,87€ ; - Dommages intérêts pour préjudice moral : 15.000€ ; - Indemnité compensatrice de préavis : 6.628,48€ ; - Congés payés sur indemnité de préavis : 662,84€ ; - Remise de l'attestation d'employeur pour l'inscription à Pôle emploi rectifiée, sous astreinte de 100€ par jour de retard ; - Article 700 : 3.000€ .