Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 911

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Sogeefer. Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. J... était sans cause réelle et sérieuse et que la société Sogeefer avait manqué à son obligation de reclassement et D'AVOIR condamné la société Sogeefer à payer à M. J...

; que Monsieur J... concluait que, faute d'avoir bénéficié de la formation annoncée, l'insuffisance professionnelle qui lui était reprochée par son employeur ne pouvait constituer un motif sérieux de licenciement, et encore moins caractériser une faute grave du salarié ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes et de nature à établir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Monsieur J..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que, pour…

ne saurait être présumé avoir un caractère professionnel et, en conséquence, d'avoir dit que M. E... V... ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles L. 1226-14 et suivants du code du travail prévoyant des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, d'avoir dit que l'inaptitude de M. E... V... n'avait pas une origine professionnelle, d'avoir dit et jugé que le licenciement de M. E... V... reposait sur une cause réelle et sérieuse et que la société AMP avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement, d'avoir débouté M. E... V... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté M. E... V... de sa demande de paiement d'une indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le 5 janvier 2015, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR subséquemment déboutée de ses demandes de dommages et intérêts au titre des préjudices financier et moral en résultant pour elle, outre la prime exceptionnelle de 1200 euros versée en janvier 2011 ; AUX MOTIFS QU'il est ainsi reproché à Mme D...

; que le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements établis à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier cette mesure ; que le manquement suffisamment grave de l'employeur doit être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par le juge produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; [qu'un] salarié est fondé à présenter une demande au titre de la résiliation de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et même si ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat…

à Mme E... à l'expiration du délai d'un mois suivant le 2ème avis d'inaptitude du 27 mars 2015 constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations justifiant la rupture du contrat de travail ; en conséquence, la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur est justifiée ; elle entraîne les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; compte tenu d'un salaire mensuel brut de 1 569,10 €, et d'une ancienneté supérieure à deux ans à la date de la rupture du contrat de travail, il sera alloué à Mme E..., en application de l'article L 1234-1 du code du travail, la somme de 3 138,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; au regard de son ancienneté, Mme E...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Havas Sport Entertainment à payer à Mme L... les sommes de 38.523,67 € au titre des heures supplémentaires, outre 3.852,36 € au titre des congés payés afférents, 22.246,75 € au titre des repos compensateurs, 15.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.500 € au titre des congés payés afférents, 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 30.000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents : que Mme L...

met en évidence une organisation pyramidale où généralement priment la subordination au chef, l'absence de transversalité et de management participatif", qu'il n'y a "pas de réunions collectives, pas de transversalité, chacun est en relation bilatérale avec M. X...", que cet état des lieu "interpelle", que "le seul moyen de communication est la messagerie électronique" pour conclure à la nécessité d'une évolution de la structure avec une direction possédant "de réelles qualités managériales afin de privilégier le travail en équipe...", M. Q... C... précise avoir exercé son droit d'alerte en adressant, le 15 octobre 2013, à M. R... X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant existé entre Madame N... et Madame Y..., d'AVOIR condamné Madame N... à payer à la salariée les sommes de 3.139,02 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 313,90 € pour congés payés afférents, de 1.098,72 € à titre d'indemnité de licenciement, de 9.417,60 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné dans les limites de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par Madame N... à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Madame Y...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. J... de ses demandes de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'il fixe à la date du prononcé de l'arrêt les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…

Attendu que l'arrêt, après avoir dit que le salarié avait droit à une indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, fait application de l'article L. 5213-9 de ce code pour le calcul de l'indemnité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.

Attendu que le grief fait à l'arrêt attaqué de débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire le licenciement fondé, l'arrêt retient que l'APAJH justifie avoir, à la suite de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, effectué des recherches aux fins de reclassement et précisé dans ses demandes la mention du médecin du travail « un reclassement pourrait être envisagé sur un poste tel qu'occupé précédemment à l'IME » et proposé à Mme B...