Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 879

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. M... H... de ses demandes tendant à voir juger qu'il avait été lié par un contrat de travail à la société CM-CIC capital finance aux droits de qui vient la société CM-CIC investissements, à en voir prononcer la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner cette société au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés, heures supplémentaires, remboursements de frais, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' "aux termes de l'article 12 du…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société SMIP saveurs et traditions PREMIER MOYEN DE CASSATION La société SMIP Saveurs et Traditions fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'association Proximité services 41 et MM. F... et U..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme C... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'Association Proximité Services 41 à payer à Mme C...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme I... fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail par suite du refus de la modification du contrat de travail et l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle pour cause économique fondée sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. O... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. O... par la société T... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Indigo Park. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Indigo Park, venant aux droits de la société Vinci Park Services, à payer à M. A...

« En votre qualité de médecin chef du service de soins, alors que vous assuriez une collecte très importante [...] le samedi 21 janvier 2012, vous avez répondu de manière tout à fait inacceptable à un journaliste de ‘Carré d'Info' qui vous interrogeait sur un sujet sensible, à savoir le fait que les homosexuels masculins étaient exclus du don du sang. Nous avons constaté des écarts de langage de nature à causer un préjudice important à l'égard de notre établissement, alors que de par vos fonctions et votre ancienneté au sein de l'établissement, vous aviez parfaitement connaissance des éléments de langage sur ce sujet.

; la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation en constatant que les griefs reprochés à M. N... et constituant une faute lourde étaient établis ; qu'en effet, l'ensemble des éléments versés aux débats, et notamment les courriers, les différents mails de relance et les procès-verbaux du comité des financeurs établissent que le médecin directeur a adopté un positionnement remettant en cause le CPOM et n'a pas pris les mesures nécessaires afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et procéder à la mise en application des préconisations édictées ; qu'il est également établi qu'il a par ailleurs présenté un comportement désinvolte en ne se présentant pas aux différents comités ou autres réunions où sa présence était requise ; que l'ARS a…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Foscari investissement PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. S... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Foscari investissement à lui payer diverses sommes au titre de son préavis, de ses congés payés et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, par lettre en date du 3 avril 2014, la société Foscari investissement notifiait à Monsieur J... S...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une faute grave et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Proven-Orapi Group, demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. R... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Proven Orapi Group, venant aux droits de la société Proven Orapi, à payer à M. R...

a été engagée, le 1er décembre 1987, en qualité de guichetière par la caisse de Crédit mutuel de Cannes. Le 1er janvier 1994, elle a été promue chargée de clientèle. Après un congé sabbatique de onze mois, puis un congé sans solde, elle a été engagée à compter du 8 octobre 2009 par la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille en qualité de chargée de clientèle à temps complet. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 3 octobre 2013. 2. Le 3 décembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses indemnités. 3. Par jugement du 10 septembre 2015, cette juridiction l'a déboutée de toutes ses demandes. 4.