Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 821

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société SMG André Turtschi. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. P... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR condamné en conséquence la SARL SMG André Turtschi à payer à M. P... la somme de 74.500 euros à titre de dommages et intérêts, outre les dépens de premières instance et d'appel, ainsi que la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du lien de subordination juridique permanente ayant existé entre lui-même et la SARL ARBAN GROSFILLEX au cours de la période litigieuse, ni donc du contrat de travail dont il tente vainement de se prévaloir. Par voie de conséquence, patrice B... s'avère mal fondé en sa demande de requalification de la rupture de la collaboration en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc dans ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et de dommages—intérêts en réparation du préjudice prétendument subi du fait du défaut d'indemnisation de X... B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Thésée LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit le licenciement de Monsieur H... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser la somme de 36.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la Sasu Thésée a notifié à M. H... son licenciement par lettre ainsi libellée : "Vous avez été embauché au poste de responsable d'agence au sein de l'entreprise le 2 mai 2011.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique de Mme I... devait intervenir dans le cadre de la législation protectrice des accidents du travail en application des dispositions des articles L.1226-6 et suivants du code du travail, et par conséquent d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme I... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Caisse d'Allocations familiales de l'Eure à payer à Mme I...

à payer à M. H... B... les sommes de 11 031,30 € et 1 103,13 € au titre du préavis et des congés payés ; AUX MOTIFS QUE « M. H... B..., né le [...] , a été engagé le 22 mars 2010 en qualité d'ingénieur de bureau d'études par la SA moyennant en dernier lieu un salaire brut mensuel de 3.677,00 € ; Que le 1er juin 2016 a été notifié à M. H... B... son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre ainsi libellée : "Depuis le 2 septembre 2015, vous êtes absent de l'entreprise de manière continue, du fait d'un arrêt de travail reconduit, depuis bientôt 9 mois. Cette période d'absence prolongée fait elle-même suite à une précédente période d'absences répétées pour le même motif.

de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si les faits invoqués rendent impossible le maintien du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, la lettre du 2 juillet 2014 par laquelle le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail reproche à son employeur d'avoir modifié ses fonctions à compter de l'année 2011, le fait qu'à compter de 2008, il a été affecté dans un bureau sans fenêtre et qu'à compter de 2012, il n'a reçu aucun, voire peu de…

AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société : Le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de celui-ci empêchant la poursuite du contrat de travail. / Si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés, la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d'un licenciement nul, avec toutes conséquences de droit.

de sa demande tendant à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 1er octobre 2013 en toutes ses dispositions, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamné l'employeur à lui verser la somme de 2 000 euros de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de sa demande d'ordonner l'inscription à l'état des créances de la société Madrival Services à son bénéfice des sommes de 11 000 euros à titre d'indemnité pur licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 807,93 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 180,79 euros à titre de congés payés afférents, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir déclarer l'arrêt opposable au CGEA d'Annecy, et de l'AVOIR condamné aux dépens ; AUX MOTIFS…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Multi-Autos Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Multi-Autos n'avait pas respecté son obligation de recherche de reclassement, et de l'avoir condamnée à verser à Mme H... les sommes de 23.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il ressort des pièces versées au débat le 16 décembre 2013, lors de la visite médicale de reprise de Mme H..., qu'un avis d'inaptitude a été émis par le Dr G..., en ces termes : "ce jour, suite à l'arrêt de travail pour maladie, après entretien examen médical.

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. I... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande relative au paiement du salaire entre le 10 avril 2011 et le 8 mars 2013 et de celle tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et partant de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande en paiement du salaire et la rupture ; que le salarié n'a jamais manifesté sa volonté claire et non équivoque de reprendre le travail ; qu'aucun élément ne permet de caractériser que le salarié ait informé l'employeur de la reconnaissance de son état d'invalidité, preuve qui ne saurait résulter de ses seules affirmations (« ce dont il avait averti oralement…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal d'instance de Cayenne en ce qu'il a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de madame M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. I... S... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur S... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Manitowoc Crane Group France au paiement de sommes en conséquences ; Aux motifs que, sur la consultation des délégués du personnel, le caractère professionnel de l'origine de l'inaptitude de M. S...