Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 774

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société C'Digital Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... L...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de M. M...

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société AFCE formation PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur K... n'était pas fondé et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société AFCE à lui payer la somme de 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il résulte des pièces produites qu'en raison de difficultés économiques, M. K... s'est vu proposer le 9 octobre 2013, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une mutation sur un poste de formateur à la Réunion, proposition qu'il a refusée par lettre du 1er novembre 2013.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'association Adène HAD, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'association Adene Had à payer à Mme A... Q...

été découvert une anomalie à savoir un paiement par chèque de 1000 euros au bénéfice de Monsieur J... A..., tierce personne extérieure, paiement qui pourrait être analysé comme un salaire sans déclaration d'embauche préalable et sans paiement des charges sociales correspondantes. Le rapport d'audit précise que ce paiement a été pris en toute connaissance de cause du gérant, Monsieur M..., ce dernier ayant été informé par écrit et de vive voix • la note d'audit interne relative à la gestion administrative des biens de Monsieur Z... M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Office du tourisme du Choletais PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Mme L... M... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'association Office de Tourisme du Choletais à lui verser la somme de 76.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. La lettre de licenciement, datée du 1er août 2012, reçue par Mme M...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne du 12 octobre 2015 sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, d'AVOIR statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, annulé l'avertissement prononcé le 10 mars 2014, d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée par l'employeur, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 3 133,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 313,30 euros au titre des congés payés y afférents, de 7 826,38 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, de 22 000…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Assistance Rhône-Alpes Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de S... X... dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la société Assistance Rhône Alpes à lui payer les sommes de 12.000 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.200 euros au titre des congés payés y afférents et 1.200 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et de l'avoir infirmé en condamnant la société Assistance Rhône Alpes à payer à S... X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la société Arcs Fidusero Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme F... ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Arcs-Fidusero à payer à Mme F...

auxquelles la société Taconova serait confrontée; et que la simple mention de la dissolution de l'entreprise ne permettant pas de connaître le motif qui a conduit la maison mère à fermer la filiale; qu'en effet, la cessation complète et définitive de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur; qu'en l'espèce, tel a été le cas de la société Taconova France ayant fait l'objet, d'une dissolution amiable et, par voie de conséquence, d'une mise en liquidation le 27 octobre 2015 et aucune faute ou légèreté blâmable de l'employeur n'étant invoquée, que M. H...

un manque d'honnêteté, un manque de disponibilité pour participer à un cocktail de rencontre avec l'équipe de la société Finsys le 5 décembre 2013 que MME E... devait organiser et dont la tenue avait été évoquée dès octobre 2013(pièce 59). Pour nombre d'entre eux adressés en copie au responsable de la société, ces mails caractérisent également une remise en cause de la personne de la salariée, de ses compétences et de ses capacités d'adaptation. Il est par ailleurs justifié d'un avertissement délivré par MME E... à MME M... le 13 janvier 2014 pour avoir pris une demi-journée de congés sans avoir obtenu l'accord de la direction, le même courrier lui refusant un autre jour posé afin que la salariée se consacre à la passation du portefeuille de contrats dont elle avait antérieurement la gestion.

à commercialiser et développer dans l'intervalle les autres produits proposés à la vente par la Cave de Cairanne, n'étant pas contesté que les produits haut de gamme ne représentaient jusque là que 22% de son chiffre d'affaires ; QU'il convient dans ces conditions de requalifier la prise d'acte en démission et réformer le jugement en ses dispositions ayant requalifié la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accordé au salarié diverses indemnités de rupture, dès lors injustifiées ; QU'en outre, aucun manquement n'étant imputable à l'employeur et aucune garantie de traitement n'étant prévue au contrat, il ne saurait par conséquent lui être fait grief d'un quelconque manque à gagner pour le salarié susceptible de donner lieu à compensation pécuniaire ; QUE le jugement sera donc confirmé en…