Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 715

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la prime de démarque pour les années 2014 à 2016 et de n'AVOIR en conséquence alloué que les sommes de 4 472,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 6 961,33 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 80 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE les dispositions contractuelles relatives à la prime de démarque sont libellées comme suit : « Base : C.A. Prime : La démarque est la différence entre le stock théorique et le stock physique. Rentre dans la démarque tout ce qui n'est pas crédité au magasin avec l'accord de la Direction.

payés sur rappel de salaires, 5.294,.29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5.005 euros au titre du préavis en application de la convention collective de travail de la zone viticole du département de l'Aude du 21 juillet 1998, 500,50 euros au titre des congés payés sur préavis, 15.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « - Sur les demandes de requalification des contrats TESA en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mars 2001 : qu'aux termes de l'article R 712-12 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, le titre emploi simplifié agricole (TESA) ne peut être utilisé que pour les contrats à…

; qu'en s'abstenant d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié au soutien de ses allégations de harcèlement moral, et notamment ceux tirés du retrait de ses fonctions de responsable de la gestion du personnel du département PI, de son éviction du comité de présélection et du comité de direction élargi, de ce que qu'il n'était plus destinataire des demandes adressées par les différents services de l'entreprise au département PI et de la remise en cause systématique de ses décisions sur la délimitation et la répartition des tâches au sein du département, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art.

dépassait la durée légale compensaient celles où le temps de travail effectif en était inférieur. La société Transpost Océan communique les documents permettant le calcul du temps de travail effectif de M. B..., à savoir les disques et les cartes ainsi que les relevés d'activité mensuels renseignés par le salarié lui- même et dont il ne peut mettre en cause la sincérité, les tableaux récapitulatifs d'activité par mois et trimestre et un tableau récapitulatif constituant sa pièce 4. Elle établit que M. B...

la cour d'appel. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Anras à payer à monsieur P... les sommes de 16 954,04 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 695,40 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de 25 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné à l'association Anras de rembourser au Pôle emploi le montant des indemnités chômage éventuellement perçues par monsieur P... dans la limite de trois mois d'indemnités ; aux motifs que « sur le licenciement, aux termes de l'article L.

les sommes de 2 000 euros à titre d'indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 7 377,28 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 737,2 euros bruts à titre de congés payés afférents, 7 605,12 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement et 15 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L.

les sommes de 1 000 euros à titre d'indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 4 285,54 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 428,50 euros bruts à titre de congés payés afférents, 794 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement et 6 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. W... reposait sur une faute grave et, en conséquence, d'AVOIR rejeté les demandes de M. W... en paiement de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR rejeté la demande de M. W... tendant à la condamnation de la société W & H France à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

; qu'il convient donc de considérer que Mme H... entend, en fait, demander à la cour de prononcer la résiliation de son contrat de travail si l'un de ces griefs ou ces deux griefs étaient retenus et considérés comme suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ; qu'en revanche, le troisième grief, s'il s'avère constitué, caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse car prononcé sans envoi d'une lettre de licenciement ; qu'il ressort de la lettre de saisine du conseil de prud'hommes qu'avant d'apprendre le transfert de son contrat de travail au profit d'un autre employeur, le 24 septembre 2014, Mme H..., qui travaillait jusqu'alors à Equeurdreville a été informée qu'elle était mutée dans un autre magasin à St Lô ; qu'elle se trouvait alors en congé parental et ce congé…

au plus haute, à Q3. Or, Mme A... ne démontre pas le bien-fondé d'un positionnement au coefficient le plus élevé, soit Q3, au sein de son nouveau grade. Il y a lieu, en conséquence, de la débouter de sa demande de rappel de salaire de ce chef et de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

. 6, alinéa 1er), cependant qu'aucun décret n'était intervenu autorisant la société Vivre et Domicile de recourir à un régime d'équivalence, la cour d'appel a violé par fausse application la convention collective susvisée. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme B... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts consécutive au licenciement ; AUX MOTIFS QUE le 4 juin 2013, le médecin du travail a émis le deuxième avis suivant : « Cet avis fait suite à la visite de pré-reprise du 16 mai 2013. Inapte à la reprise au poste d'auxiliaire de vie.

Les attestations concordantes de C... E..., de V... Q..., de S... de A... et de F... T... établissent que R... L... effectuait régulièrement des heures supplémentaires, les pièces produites établissent également que celui-ci réclamait. depuis 2007, leur paiement et que la première réponse écrite à ses demandes n'a eu lieu que le 3 octobre 2011. Par ailleurs, l'appelante ne saurait sérieusement contester la fiabilité et l'exactitude des fichiers informatiques sur lesquels R... L... fonde ses prétentions au prétexte que ces fichiers appartiennent à la société Air Moorea et qu'elle ignorait le système de pointage établi par cette société.