Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 714

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

a été engagé en qualité d'ingénieur conception et développement le 4 octobre 2012 par la société Acthom, devenue Act'm Advisors (la société). 2. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 octobre 2014 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

4624-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret 2016 n° 2019-1908 du 27 décembre 2016, applicables au litige : 9. Il résulte de ces textes que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.

Convoquée le 8 février 2016 à un entretien préalable au licenciement fixé le 19 février 2016, la salariée a été licenciée pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant un remplacement définitif le 1er mars 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que la société Auriques n'avait pas respecté son obligation de reclassement et à voir cette société condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la salariée, faisant valoir que son inaptitude était dû à un manquement à l'obligation de sécurité de son employeur, qui l'avait laissée retravailler juste après un grave accident du travail, sans la faire bénéficier d'équipement adéquate de levage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 juillet 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

dispositif rejetant la demande en paiement fondée sur la non-information du droit au repos compensateur, la demande aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, les demandes en paiement consécutives, la demande d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que des chefs de dispositif disant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejetant les demandes en paiement consécutives au licenciement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Adelya terre d'hygiène à payer à M. B...

l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné. Il résulte des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile que l'existence d'une relation de travail subordonnée ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité en cause. En l'espèce, les parties ont signé le 3 janvier 2011, un contrat intitulé 'apporteur d'affaires - Responsable Agence Administrative', aux termes duquel, la société SPORT CONSULTING ET MANAGEMENT, qui exerçait l'activité d'agent sportif, confiait à Monsieur K...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Telfrance, venant aux droits de la société Neria productions, et la société Studios Post & Prod à payer à Mme L... W... épouse F... les sommes de 6 600 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 600 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 360 € au titre des congés payés afférents, 8 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 200 € à titre d'indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée, et d'AVOIR condamné in solidum la société Telfrance, venant aux droits de la société Neria productions, et la société Studios Post & Prod à payer à Mme L... W... épouse F...

produisant des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt conformément à l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés, soit d'une démission dans le cas contraire. Pour que la prise d''acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur (Cass soc 19/01/2005 n°03-45.018 bull civ V n°12).

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires, congés payés y afférents, dommages et intérêts pour préjudice subi et indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE la demande de paiement d'heures supplémentaires de M. N... doit être examinée ; que cependant, il n'est pas sérieusement contestable qu'elle ne pourra aboutir ; qu'effectivement, il convient de rappeler que l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les condamnations de la société ABC+ à l'égard de Mme K... au paiement des sommes de 600 euros à titre d'indemnité de requalification, 582,10 euros à titre d'indemnité de préavis, 58,21 euros à titre de congés payés afférents, 50 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité de sujétion et frais professionnels et de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « MME K...