Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 495

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Chantier Catana, demanderesse aux pourvois n° F 21-19.363 et N 21-19.461 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de M. [B] est dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la société Chantier Catana à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [R].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association OREAG L'association Oreag fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Palimex PREMIER MOYEN DE CASSATION La société PALIMEX fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [L] n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à verser à M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Serac Traduction Interprétation Me [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Serac Traduction Interprétation, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [W] est sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette association les créances de Mme [W] au titre de la rupture du contrat de travail ; ALORS QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Serac Traduction Interprétation Me [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Serac Traduction Interprétation, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [H] est sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette association les créances de Mme [H] au titre de la rupture du contrat de travail ; ALORS QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du…

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [R] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur un motif économique réel et sérieux et débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Z] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur un motif économique réel et sérieux et débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'en faisant intégralement droit à la demande, sans répondre à ce moyen de défense décisif de l'association exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Monoprix exploitation. La société Monoprix Exploitation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [P], de l'avoir condamnée à payer à ce dernier une somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de 6 mois, de l'avoir condamnée à payer à M.

[Z] n'était pas tenu, contrairement à ses allégations, de se rendre à [Localité 3], des attestations de fournisseurs en produits frais, maraichers, caissières, chefs d'équipes, tous tiers à l'entreprise, qui témoignaient que le gérant, M. [B], n'était jamais accompagné lorsqu'il effectuait ses achats ; qu'en faisant droit néanmoins à la demande de rappels d'heures supplémentaires du salarié quand la société avait justifié des horaires réellement accomplis et de l'absence d'exécution d'heures supplémentaires en plus de celles d'ores et déjà rémunérées, la cour d'appel a encore violé l'article L.3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Le Nay [Adresse 4] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M.

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [U] M. [U] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir annulé les avertissements des 2 juillet 2013, 20 mars 2014, 1er décembre 2014 et la mise à pied disciplinaire du 2 juin 2015, d'avoir dit son licenciement pour faute grave fondé et de l'avoir débouté de ses demandes formées au titre d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement du 9 novembre 2015 indiquait à M.