Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 417

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

de la société Brand's Stories ni la violation de la clause de non-concurrence qui s'imposait à lui et l'a débouté de ses demandes formées à ce titre. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

Il a été licencié pour faute grave le 28 septembre 2018. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a dit que le jugement était infirmé sauf en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code procédure civile, alors qu'il résulte tant des motifs de l'arrêt que du reste de son dispositif que le jugement est aussi confirmé en ce qu'il requalifie le licenciement de la salariée pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. 6. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte un chef de dispositif qui lui est déféré. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel, caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel. Dans le cas contraire, lorsque le licenciement n'est pas fondé par une cause réelle et sérieuse, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement

Aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction

la direction directe de Mme [K], présidente de l'association, M. [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès, par requête reçue le 16 août 2019, afin qu'il soit révélé à son profit un contrat de travail entre l'association Ecurie du Mas du Sire et lui-même, qu'il soit jugé que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'association Ecurie du Mas du Sire soit condamnée à lui payer plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 25 juin 2021, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - débouté l'association Ecurie du Mas du Sire de ses demandes d'exception de procédure (nullité de la requête et incompétence du conseil de prud'hommes), - débouté M.

L'affaire a été radiée par décision du 22 janvier 2020 avant d'être ré-enrôlée suite au dépôt de conclusions en ce sens le 4 mai 2021. Le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix le 22 novembre 2021. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 avril 2022. Par jugement de départition du 7 juin 2022, le conseil a : - dit que l'inaptitude de M. [D] [X] est d'origine professionnelle, - dit que le licenciement de M. [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société Montblanc France, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

et financier, statut cadre, classe 7. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des sociétés d'assurance. Par courrier du 23 avril 2014, un licenciement pour insuffisance professionnelle a été notifié à M. [C] [Z]. Contestant le bien-fondé de son licenciement, et sollicitant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, M. [C] [Z] a saisi le conseil de prudhommes de Paris le 16 juin 2015.

par la loi et que la seule absence de signature de l'employeur n'est pas de nature à justifier la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée. Il en conclut que c'est à tort que les premiers juges ont, sur cet unique motif, ordonné une telle requalification et ont considéré que la fin de mission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 9.