Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 373

La seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine prévue par l'article L. 3123-27 du code du travail n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet

Le 12 mars 2020, le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : 'l'état de santé du salarié contre indique un retour à son poste de travail. Inapte à tout poste dans l'entreprise' ; M. [G] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 juin 2020. Par jugement du 19 avril 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle ; - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Décathlon France à payer à M.

Selon jugement du 10 décembre 2018, le conseil de prud'hommes a débouté M.[R] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par arrêt du 18 février 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué ainsi : « Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit que l'inaptitude à l'origine du licenciement de M. [Z] [R] constatée par le médecin du travail est consécutive à l'accident du travail du 2 décembre 2016, Juge le licencienient sans cause réelle et sérieuse, Condamne la SA HOTEL [3], représentée par Maître [T] [U], en qualité d'administrateur provisoire, à payer à M.

Par lettre du 15 décembre 2020, la société SACEP a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave. Le 23 avril 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander notamment la condamnation de la société SACEP à lui payer des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et diverses autres sommes. Par un jugement du 3 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que la requête de M. [Z] est recevable ; - dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse; - condamné la société SACEP à payer à M.

L'affaire a été radiée à l'audience du 15 janvier 2019. Par requête du 10 février 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie d'une demande de réintroduction d'instance avec dépôt de conclusions et pièces après radiation. Il présentait les demandes suivantes : - dire et juger, M.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 28 mars 2017. Par jugement de départage du 16 novembre 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, cette juridiction, a : - dit le licenciement de Mme [Z] dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association à payer à Mme [Z] les sommes suivantes : * 3 947,76 euros brut à titre de salaires dus pendant la mise à pied, * 394,77 euros brut à titre de congés payés afférents, * 2 340 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 234 euros brut à titre de congés payés afférents, * 3 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 216 euros à titre de rappel de…

droits d'auteur sur les photographies. Par lettre remise en mains propres le 31 août 2018, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. L'entretien a eu lieu le 13 septembre 2018. Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 septembre 2018, la société IKKS Prestations a notifié à M. [D] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Constestant son licencement, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 26 décembre 2019. Par jugement du 31 mai 2021, le conseil de prud'homme de Paris a statué comme suit : - déboute M. [E] [D] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens, - déboute la société IKKS Prestations de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Compte tenu de la gravité de ces faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s 'avère impossible. Le licenciement prend donc effet dès réception de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis ni licenciement. (...)'. Le 10 décembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Le 13 mars 2020, le conseil de prud'hommes a rendu un jugement dont le dispositif se présente comme suit: Dit et juge que le licenciement de Monsieur [X] [C] est sans cause réelle et sérieuse.

Suite à des complications rencontrées lors de sa grossesse en mars 2019, Mme [C] a été mise en arrêt maladie à compter du 17 juin 2019 jusqu'au 4 novembre 2019, date à laquelle elle a bénéficié d'un congé maternité. A l'issue de celui-ci, le 28 février 2020, Mme [C] en accord avec son employeur a pris son reliquat de congés du 1er au 16 mars 2020. A cette date, à cause du confinement, Mme [C] a été mise au chômage partiel jusqu'au 10 mai 2020. Du 11 au 30 mai 2020, Mme [C] a été en arrêt maladie.

des conditions de travail. Le 26 juillet 2018, M. [Y] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de trois jours. Le 1er février 2019, M. [Y] s'est vu notifié une mise à pied disciplinaire de deux jours. Par lettre datée du 11 février 2019, a été convoqué à un entretien préalable fixé le 25 février 2019. M. [Y] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 22 mars 2019. A la date du licenciement, M.[Y] avait une ancienneté d'un an et trois mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Le 25 juillet 2019, M.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 22 avril 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [D] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant de nouveau de condamner l'employeur aux dépens et à lui verser les sommes suivantes : titre montant en euros indemnité de nullité de licenciement ou indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse 37 128,00 20 844,00 indemnité compensatrice de préavis congés payés 3 094,00 309,40 harcèlement moral (principal) 30 000,00 manquement à l'obligation de sécurité 10 000,00 exécution déloyale du contrat de travail 15 000,00 article 700 du code de procédure civile 2 000,00 Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 9 février 2023, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens,…

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 20 février 2024, [P] [I], relevant appel incident, demande de réformer le jugement et de lui allouer : - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 35 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (et, subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; - la somme de 979,20€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 97,92€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 728€ à titre de remboursement d'une paire de lunettes ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.