Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 336

motivée sur le premier moyen pris en sa seconde branche, qui est irrecevable, et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que le salarié licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

ils font grief à l'arrêt du 22 mars 2023 d'ordonner la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet, de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et sur le moyen du pourvoi incident n° G 23-16.199 de la salariée 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

cassation. 5. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement du 30 avril 2018 était nul ou sans cause réelle et sérieuse et en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement, d'indemnité pour remise tardive des contrats de mission, d'indemnité de requalification, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour maintien abusif dans la précarité et de dommages-intérêts pour inégalité de traitement au titre des congés payés, alors « que selon…

[N], se prévalant de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société AB transports [Localité 7] à compter du 8 septembre 2017 et d'une situation de co-emploi à l'égard des sociétés AB transports [Localité 7], [Localité 7] fret et TRD I, a, le 31 janvier 2019, saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger qu'il aurait dû bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée, dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner solidairement les sociétés AB transports [Localité 7], [Localité 7] fret et TRD I à lui régler diverses sommes de nature salariale et indemnitaire relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat. 3.

de journée ; qu'elle détaillait ensuite son calcul et ses demandes de rappel de salaire de manière très précise ; que l'employeur ne versait aux débats aucun élément de nature à contester les horaires de 8 à 20 heures invoqués par la salariée et les durées de travail de 11 heures quotidiennes, soit 55 heures hebdomadaires, aucun élément relatif à la durée réelle de travail effectuée par Mme [E] n'étant versé aux débats par l'employeur ; que pour débouter Mme [E] de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne ''peut que constater que Mme [Z] [E] ne produit pas le moindre élément ni a fortiori d'éléments précis se rapportant à ses temps de travail et plus précisément à la réalisation d'heures supplémentaires au titre desquelles elle réclame cependant un rappel de salaire de près de 140 000 euros et à des…

Par courrier reçu le 21 juin 2021, la SAS Erys Sécurité a notifié à M. [L] [E] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 28 septembre 2021, M. [L] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de voir prononcer la nullité d'un licenciement discriminatoire de son licenciement, à titre subsidiaire de le voir déclarer dénué de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir paiement de différentes créances salariales et indemnitaires. Par jugement en date du 3 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Valence a : Dit que le licenciement de M. [L] [E] n'est pas fondé sur une discrimination, Dit et jugé que le licenciement de M. [L] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamné la SAS Erys Sécurité à payer à M.

Le 03 août 2018, lors de sa visite de reprise, Mme [Z] [O] a été déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail, avec la mention suivante : 'son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.' Mme [Z] [O] a alors été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 21 décembre 2018, puis licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre du 26 décembre 2018.

Le 24 juillet 2018, Mme [N] a fait l'objet d'un second avertissement. Par courrier du 27 août 2018 Mme [K] [N] a contesté cet avertissement et a dénoncé des faits de harcèlement de la part de Mme [M], la directrice de l'hôtel. Par lettre datée du 22 août 2018, Mme [K] [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 août 2018, puis reporté au 12 septembre 2018. Mme [K] [N] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 17 septembre 2018 ; elle a effectué son préavis. A la date du licenciement, Mme [N] avait une ancienneté de 3 ans et 8 mois, et la société Hôtel Terminus Montparnasse occupait à titre habituel moins de dix salariés.

[I] de sa nouvelle affectation à compter du 16 juin 2018, affectation que le salarié a à nouveau refusé. Par courriers des 29 juin et 23 juillet 2018, la société SAMSIC I mettait en demeure M. [I] de se présenter à son nouveau poste et aux visites médicales du travail auxquelles il était convoqué. Par lettre du 11 septembre 2018, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable. M. [I] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 28 septembre 2018. A la date du licenciement, M. [I] avait une ancienneté de 24 ans, et la société SAMSIC I occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 décembre 2017, la société Sogeprom a notifié à Mme [J] [L] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête introductive reçue au greffe le 13 mars 2018, Mme [J] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que son licenciement pour inaptitude soit jugé nul, ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse. Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 11 février 2021, l'affaire a été transférée au conseil de prud'hommes de Poissy et portée directement devant son bureau de jugement.

votre hiérarchie, sans même la prévenir, sans débadger, méprisant ainsi les règles de l'entreprise alors qu'elles venaient de vous êtes rappelées par la responsable des ressources humaines auprès de laquelle vous êtes venu, sans rendez-vous, lui faire part de votre intention de partir. De plus, votre départ précipité a eu pour conséquence de remettre en cause la bonne marche de la ligne NEPTUNE dont vous étiez responsable. Vous n'êtes pas sans savoir que le rôle d'un technicien de maintenance est clé, garantissant ainsi la continuité de la production en cas de dysfonctionnement. Or, le 13 Août 2020, alors que les effectifs sont déjà réduits en période de congés annuels, personne n'a pu répondre aux appels d'assistance technique des opérateurs en poste puisque vous étiez censé être présent jusque 20H30.

Il a été licencié pour motif économique à titre conservatoire selon lettre du 1er décembre 2020. Le contrat de travail de M. [B] [D] a pris fin le 3 décembre 2020 par son adhésion au CSP. Le 14 juin 2021, M. [B] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 29 novembre 2022, le conseil a : - débouté M. [B] [D] de sa demande concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et constaté le bien fondé du motif économique, - débouté les parties de surplus de leurs demandes. Le 15 décembre 2022, M. [B] [D] a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision. Dans ses dernières écritures en date du 1er août 2024, auxquelles il est fait expressément référence, M.