Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 269

Débouté Mme [W] [U] de sa demande de dommages et intérêts au titre du co-emploi, - Débouté Mme [W] [U] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de reclassement, - Débouté Mme [W] [U] de sa demande contre la SA [3] et la SAS [2] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Limité le quantum des indemnités en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse consécutif à la nullité de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi à 6 mois de salaire, - Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, I) Juger que les actes de cession de la SAS [1] par [3] à [2] sont inopposables aux salariés appelants du fait de la fraude et que la rupture des contrats de travail des concluants étant une…

Débouté Mme [Y] [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre du co-emploi, - Débouté Mme [Y] [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de reclassement, - Débouté Mme [Y] [V] de sa demande contre la SA [3] et la SAS [2] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Limité le quantum des indemnités en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse consécutif à la nullité de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi à 6 mois de salaire, - Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, I) Juger que les actes de cession de la SAS [1] par [3] à [2] sont inopposables aux salariés appelants du fait de la fraude et que la rupture des contrats de travail des concluants étant une…

Débouté Mme [O] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre du co-emploi, - Débouté Mme [O] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de reclassement, - Débouté Mme [O] [Y] de sa demande contre la SA [3] et la SAS [5] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Limité le quantum des indemnités en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse consécutif à la nullité de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi à 6 mois de salaire, - Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, I) Juger que les actes de cession de la SAS [1] par [3] à [6] sont inopposables aux salariés appelants du fait de la fraude et que la rupture des contrats de travail des concluants étant une…

Débouté Mme [J] [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre du co-emploi, - Débouté Mme [J] [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de reclassement, - Débouté Mme [J] [D] de sa demande contre la SA [3] et la SAS [2] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Limité le quantum des indemnités en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse consécutif à la nullité de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi à 6 mois de salaire, - Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, I) Juger que les actes de cession de la SAS [1] par [3] à [5] sont inopposables aux salariés appelants du fait de la fraude et que la rupture des contrats de travail des concluants étant une…

Débouté Mme [G] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre du co-emploi, - Débouté Mme [G] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de reclassement, - Débouté Mme [G] [J] de sa demande contre la SA [3] et la SAS [2] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Limité le quantum des indemnités en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse consécutif à la nullité de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi à 6 mois de salaire, - Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, I) Juger que les actes de cession de la SAS [1] par [3] à [2] sont inopposables aux salariés appelants du fait de la fraude et que la rupture des contrats de travail des concluants étant une…

Débouté Mme [H] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre du co-emploi, - Débouté Mme [H] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de reclassement, - Débouté Mme [H] [R] de sa demande contre la SA [3] et la SAS [2] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Limité le quantum des indemnités en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse consécutif à la nullité de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi à 6 mois de salaire, - Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, I) Juger que les actes de cession de la SAS [1] par [3] à [2] sont inopposables aux salariés appelants du fait de la fraude et que la rupture des contrats de travail des concluants étant une…

Débouté Mme [P] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre du co-emploi, - Débouté Mme [P] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de reclassement, - Débouté Mme [P] [Y] de sa demande contre la SA [3] et la SAS [2] au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation d'adaptation, - Limité le quantum des indemnités en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse consécutif à la nullité de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi à 6 mois de salaire, - Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, I) Juger que les actes de cession de la SAS [1] par [3] à [2] sont inopposables aux salariés appelants du fait de la fraude et que la rupture des contrats de travail des concluants étant une…

correspondants. Par lettre du 23 mars 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête enregistrée le 15 avril 2022, soutenant que des salaires et des commissions lui étaient dus, qu'il subissait un préjudice moral et que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait être requalifiée en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, M. [Z] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers à l'encontre de M. [A] [P] exerçant sous l'enseigne «'Merysol'».

de sa demande tendant à voir constater l'existence d'une relation de travail postérieure à la rupture conventionnelle effective au 30 avril 2012 et de ses demandes de condamnations de la société Sofiluxe au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages- intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande tendant à voir ordonner aux sociétés Sofiluxe et France croco de verser les cotisations sociales sur une somme aux organismes de sécurité sociale, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en se fondant, pour refuser de révoquer l'ordonnance de clôture, sur le fait…

Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

dirigées contre les sociétés TNT Express International, TNT Holding France et TNT Express National, soutenant qu'elles étaient coemployeurs, Examen des moyens uniques Sur les moyens, rédigés en termes similaires dans les deux pourvois, pris en leur première branche Enoncé des moyens 5.

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que la preuve que l'employeur doit rapporter quant à l'exécution de son obligation de reclassement ne peut résulter de la seule constatation que des offres de reclassement ont été proposées aux salariés et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches sérieuses de possibilités de reclassement auprès de l'ensemble des entreprises relevant du périmètre de reclassement ; que les salariés soutenaient que la société TNT Express International n'avait pas recherché les possibilités de reclassement auprès de chacune des sociétés du groupe TNT et qu'il n'existait aucune trace de courriers qui auraient été adressés par la société TNT Express International à chacune des entreprises du…