Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 266

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mai 2024), M. [R] [F] a été engagé, en qualité de stagiaire chef de rayon, à compter du 3 mai 1993 par la société Auchan hypermarché. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin. 2. Licencié pour cause réelle et sérieuse le 17 décembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale, à titre principal, pour obtenir la nullité de son licenciement, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre des faits de harcèlement moral dont il a été victime et, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ayant été finalement rompu après qu'il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[J] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur à compter du 25 novembre 1987 par la société Entreprise viandes abattages (EVA) (la société). 2. Licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

, est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, sans que le juge ait à se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. 11. Pour condamner la société à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement illicite, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si l'une ou l'autre partie refuse la réintégration, le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à six mois de salaires. 12.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 avril 2013, de demandes en paiement de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 5. A la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 17 juin 2019, il a également demandé que ce licenciement soit jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse et a présenté une demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Soutenant avoir été victime d'une discrimination liée au handicap au motif que l'employeur était informé de son statut de travailleur handicapé avant le terme de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2021 aux fins de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, de juger son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes à ces titres. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, le deuxième moyen et le troisième moyen 3.

Par courrier en date du 30 juin 2020, la salariée s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle. Par requête en date du 25 novembre 2020, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence de prétentions au titre d'un repositionnement, d'une demande indemnitaire pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, et de prétentions au titre de la nullité ou, à tout le moins, du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement. L'association EHPAD [Localité 10] a conclu au débouté des prétentions adverses.

Le 31 juillet 2018, vous avez écrit à Monsieur [N] pour lui demander s'il pouvait 'se regarder dans une glace sans sourciller, la tête haute'. Vous lui avez également reproché de ne 'voir que manigance,mensonge et tromperie ». De même, lorsque Monsieur [N] vous a reçu pour vous expliquer que la Société envisageait une procédure de licenciement à votre égard et vous convoquait à un entretien préalable, vous l'avez mis en cause personnellement. Vous lui avez ainsi écrit pour lui reprocher son intervention en lui disant que ' ce n'est pas cela qui t'empêchera de dormir'. Un tel comportement est totalement inacceptable. Le DRH fait simplement son travail et nous ne pouvons pas tolérer les attaques personnelles auxquelles vous vous livrez.

, et statuant à nouveau, de : - Constater l'origine professionnelle de l'inaptitude de Monsieur [J] ; - Constater que cette inaptitude est directement liée à la dégradation de ses conditions de travail, constitutives de harcèlement et/ou de manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité et, en conséquence, déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamner l'association Les Fogieres à lui verser les sommes suivantes : * 3.852,34 euros au titre de l'indemnité équivalente au préavis ; * 1.410 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; * 15.400 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement nul et/ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; * Des intérêts légaux à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et…

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 septembre 2024, la société 5RONE demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de débouter Mme [C] de ses demandes et de la condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, si la cour devait retenir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, elle demande de plafonner le montant des dommages et intérêts à 1 223,48 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L'audience de plaidoiries devant le conseil de prud'hommes de Roubaix est intervenue le 28 avril 2022 sans que le liquidateur judiciaire n'ait informé la juridiction de l'ouverture de la procédure collective et dès lors sans que le liquidateur judiciaire et l'AGS ne soient parties à l'instance. Par jugement réputé contradictoire du 8 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Roubaix a : dit que la rupture du contrat d'apprentissage de M. [F] est nulle et sans cause réelle et sérieuse, condamné la société FLD à payer à M.

Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 18 février 2020 lequel par jugement du 31 mars 2022 a : - déclaré fondées les demandes de M. [J]; - condamné la SA Sogères au paiement des sommes suivantes: - 29.136,10 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 5.827,22 euros au titre de l'indemnité de préavis et 582,72 euros de congés payés afférents; - 27.000 euros au titre du préjudice distinct subi lié à la rupture du contrat de travail; - condamné la SA Sogères à payer à M.