Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 257

Par jugement en date du 20 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Montauban a : Débouté M. [P] de sa demande en nullité du licenciement ; Débouté M. [P] de sa demande de réintégration à son poste d'éducateur spécialisé au coefficient 491 ; Débouté M. [P] de ses demandes en paiement au titre de la nullité du licenciement ; Dit que le licenciement de M. [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamné l'association [8] à payer à M. [P] les sommes suivantes : -2 838,17 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -98,62 euros au titre du remboursement du fonds de roulement ; -87,44 euros au titre des frais de déplacement pour la visite de reprise ; Débouté M. [P] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; Débouté M.

En conséquence, votre licenciement prend effet à la date d'envoi de cette lettre, sans préavis ni indemnités excepté l'indemnité compensatrice de congés payés (') ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 11 juin 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à voir juger nul son licenciement pour faute grave, et à défaut à le voir juger sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. L'affaire a été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Montmorency par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles.

Condamner la société [7] au versement de la somme de 9 166,67 euros nets de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, - Condamner la société [7] au versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - Condamner la société [7] au versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux entiers dépens, - Assortir l'ensemble des condamnations aux intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes et prononcer la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - Ordonner à la société [7] la communication des documents rectificatifs suivants, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter…

2020. Début février 2022, M. [I] a fait parvenir à Mme [N] trois chèques en règlement des salaires du mois de novembre 2021, décembre 2021 et janvier 2022. Par requête du 23 mars 2022, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne afin d'obtenir la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des montants liés à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

[S] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Par déclaration au greffe du 17 juin 2024, M. [W] a formé appel de ce jugement. Par conclusions n°4 remises au greffe le 28 août 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M. [W] demande à la cour de : - infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [S] de ses demandes ; - statuant à nouveau, - dire que le licenciement est un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; - dire le licenciement abusif ; - condamner M.

contractuelles prendraient fin le 31 août 2020, avec un préavis de 2 mois. Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 24 décembre 2021, sollicitant la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, ainsi que la reconnaissance de la rupture des relations de travail comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 21 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Créteil a rendu le jugement contradictoire suivant : 'RECOIT l'exception d'incompétence et la déclare bien fondée DECLARE le conseil de prud'hommes de céans territorialement incompétent pour connaître du litige qui lui est soumis, invite les parties à mieux se pourvoir. Réserve les dépens.' Par déclaration de saisine du 26 mai 2025, Madame [C] a relevé appel de ce jugement.

La direction de la Société a mandaté un cabinet indépendant pour mener une enquête interne. Le 2 octobre 2023, Monsieur [R] a été convoqué à un entretien préalable. Le 27 octobre 2023, la Société a lui notifié son licenciement sans préavis pour propos sexistes et dégradants. Le 30 janvier 2024, Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamnation de la Société aux dommages et intérêts subséquents. Le 06 mai 2025, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : 'Reçoit l'exception d'incompétence et la déclare bien fondée Déclare le conseil des prud'hommes de céans territorialement incompétent, Dit que le dossier sera transmis au conseil de prud'hommes de Montmorency.

[S] a formé un recours hiérarchique et, après une première décision implicite de rejet, l'autorisation de l'inspecteur du travail a été annulée par la Ministre du Travail par une décision du 6 mai 2021. Soutenant notamment avoir été victime de discrimination, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 13 septembre 2021, aux fins de voir juger son licenciement nul à titre principal, et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et condamner la société au paiement de diverses sommes de nature salariale. Par jugement du 16 novembre 2022, ce conseil a statué comme suit : Dit et juge la procédure recevable, Dit et juge que M.

Le 09 mai 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave. Le 06 août 2020, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Annulation de l'avertissement en date du 23 mars 2020 - Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure : 2 603,55 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 603,55 € - Indemnité de préavis : 7 810,65 € - Congés payés afférents : 781,07 € - Dommages-intérêts (article L.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en annulation du licenciement en raison du harcèlement moral subi et en paiement de diverses sommes en réparation du harcèlement moral, à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et du reliquat d'indemnité légale de licenciement et de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; que, pour débouter Mme [S] de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, s'agissant des faits invoqués pour établir une surcharge de travail, que "seule est donc matériellement établie la difficulté ponctuelle pour Mme [S] de…

[P] a été engagé en qualité de chef de dépôt le 6 octobre 2003 par la Société d'exploitation de matériels. 2. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 27 novembre 2019. 3. Il a été licencié le 10 août 2020 au motif de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif en raison de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par son absence prolongée. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

La personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas, au sens de l'article L. 1226-6 du code du travail, un autre employeur pendant la durée du congé individuel de formation dont bénéficie le salarié