Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1926

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou accident non professionnel ; que selon le second, cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours; que la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 10 mai 1999 par la société X... (frères) en qualité de conducteur d'engins, M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2008), qu'engagé le 20 novembre 1995, en qualité de conducteur poids lourds, par la société Locamion, devenue Fraikin Locamion, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 12 novembre 1985 par la société BICC, a été licenciée le 11 octobre 2002, pour inaptitude à tout poste de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à relever que la…

médicaux des 19 mars et 2 avril 2007, inapte à tous postes de travail dans l'entreprise ; qu'après avoir refusé une offre de reclassement, l'employeur l'a licenciée le 23 avril 2007 pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X...

ni écartements des bras" ; qu'après avoir refusé deux offres de reclassement, la salariée a été licenciée le 14 octobre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dépourvu de cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences pécuniaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie…

du dossier à la direction générale,- le non-respect des valeurs fondamentales de l'entreprise ; que selon l'employeur, l'opération litigieuse serait pratiquement frauduleuse ; que cette conclusion n'est cependant pas compatible avec le fait qu'à l'origine la promesse a été consentie par la société GROUPE BOURBON dans des conditions nullement remises en cause par l'employeur ; que dans son courriel du 5 juin 1997, le notaire a précisé que quelques opérations de ce type (en faveur de salariés) étaient intervenues ; qu'il ne s'agissait donc pas d'une opération exceptionnelle et suspecte, ce qui n'est d'ailleurs pas invoqué ; qu'il convient de préciser que l'acte authentique est signé pour la société GROUPE BOURBON par M.

; que le 30 mai 2008, l'employeur a reçu un nouveau certificat médical prescrivant un arrêt de travail depuis le 26 mai jusqu'au 7 juin 2008 prolongé ultérieurement jusqu'au 28 juin 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire nul son licenciement et ordonner sa réintégration ou sans cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en relevant l'existence d'une visite de reprise et l'avis du médecin du travail du 26 février 2008 concluant au fait que M. X...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour pourvoir certains des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, à condition que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs soit…

; que le 11 juillet 2007, l'employeur lui a notifié une baisse de sa rémunération et un changement d'affectation qu'il a refusés ; qu'étant convoqué à un entretien préalable à son licenciement, il a, le 4 septembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des sommes à titre de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et…

510-9 du code de la mutualité, n'était pas constitutive d'un manquement de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la mutuelle Union technique groupe Pyrénées Bigorre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutuelle union technique groupe Pyrénées Bigorre à payer à M. X...

légale à sa décision ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Qu'en statuant comme elle a fait, alors d'une part qu'aux termes de l'article 4 du contrat de travail, la salariée perçoit mensuellement des commissions sur chiffre d'affaires versées pour moitié après l'enregistrement des commandes et pour autre moitié au démarrage des chantiers, toute annulation de contrat faisant l'objet, sans qu'il y ait lieu d'en distinguer la cause, d'une déduction des sommes déjà versées, et, d'autre part, qu'une pratique isolée de l'employeur ne saurait, faute d'être constante, générale et fixe, constituer un usage d'entreprise qui lui est opposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment dans ses rédactions respectivement applicables ; Attendu que pour faire…