Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1921

risque pour celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, que le seul fait que la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire soit engagée pendant les congés payés du salarié n'a pas un caractère vexatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause pour établir que son licenciement était intervenu dans des conditions vexatoires, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que « le choix délibéré du mode de rupture le plus brutal (…) pendant la période de congés payés procède d'une volonté de l'employeur de causer au salarié le préjudice maximal alors et surtout qu'il était conscient de son état de fragilité psychologique » ; qu'en retenant que le licenciement de M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, et se prévalant d'un emploi à temps complet, pour obtenir le paiement de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a pour première obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en décidant que les attestations versées par M. X..., «qui émanaient soit de clients soit d'amis, et qui (étaient) rédigées dans des termes très généraux sans aucune précision de date, (étaient) insuffisantes à étayer sa demande de rappel de salaire», bien que les attestations, claires et précises, établies par Mmes Y..., Z..., A...

; qu'il est devenu manager, statut cadre, le 1er février 2002, puis manager délégué par avenant du 10 mars 2005 ; qu'il a été licencié le 6 avril 2007 pour insuffisance professionnelle ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires à bonne date et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens du pourvoi principal du salarié et sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société KPMG…

X..., engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle (AFPA) le 1er septembre 1992, occupait les fonctions de chargé de direction responsable de formation, statut cadre ; qu'il a été licencié le 31 octobre 2006 ; que contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à M. X...

Attendu que pour dire la transaction nulle l'arrêt retient que la procédure de licenciement avait été engagée trois semaines après les faits et qu'aucune mise à pied à titre conservatoire n'a été prononcée à l'encontre de la salariée, ce qui privait les faits de tout caractère de faute grave ; Attendu cependant que si, pour déterminer si les concessions réciproques des parties à une transaction sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; Qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les…

du comité d'entreprise bénéficiant, pour leurs déplacements dans l'exercice de leurs fonctions représentatives, d'un taux de remboursement plus important que les salariés intervenants, non élus ; qu' ayant pris acte de la rupture du contrat de travail, il a demandé que la cour d'appel juge que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de paiement d'une somme au titre des indemnités kilométriques alors, selon le moyen, que le principe "à travail égal, salaire égal" n'impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés que pour autant que ces derniers sont placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, la différence entre…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice moral, alors selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, si en elle-même et à elle seule, l'évocation par l'employeur, à titre de motif du licenciement, de faits anciens et douloureux de la vie de M.

La qualité de co-employeurs se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser une situation de co-emploi, retient que les employeurs successifs d'un salarié appartiennent au même groupe, que l'intéressé y a accompli les mêmes tâches pour les mêmes clients, avec les mêmes interlocuteurs, que les relations avec une société ont immédiatement succédé à celles avec une autre société, que les changements de raison sociale des sociétés et la proximité des dénominations ou noms commerciaux utilisés démontrent l'imbrication étroite entre celles-ci

L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail du salarié en raison de son adhésion au dispositif de préretraite s'analysait en un licenciement qui aurait dû être soumis à l'inspecteur du travail

Elle a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2008, dans laquelle il lui était reproché : - une augmentation importante des absences depuis le début de l'année 2008, - de quitter son poste avant l'heure, - une erreur sur une commande du client « urban neon » le 29 août 2008 Madame X...a saisi le conseil de prud'hommes du Mans pour voir dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de la somme de 15 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2008 la société Clasel 72 a licencié monsieur Olivier X.... Le 20 septembre 2009, monsieur Olivier X...a saisi le conseil de prud'hommes du Mans, section encadrement, d'une action tendant à faire juger que la convention de prestations de services est un contrat de travail, et que ce contrat de travail a fait l'objet de la part de l'employeur d'une rupture sans cause réelle et sérieuse, intervenue dans des conditions irrégulières, monsieur Olivier X...réclamant la condamnation de l'" EPAO " à lui payer les indemnités de fins de contrat, outre congés payés y afférents, un rappel de salaire sur heures supplémentaires outre congés payés y afférents, une indemnité pour licenciement irrégulier et une indemnité pour travail dissimulé, outre une…

Après entretien préalable du 13 mai 2009, monsieur Y... était par lettre du 28 mai 2009 licencié pour non réalisation des objectifs. Il saisissait le conseil de prud'hommes d'Angers en référé pour obtenir un rappel de salaires, puis au fond, pour voir dit son licenciement abusif. Par jugement du 19 mai 2010, le conseil de prud'hommes d'Angers disait que le licenciement de monsieur Y... avait une cause réelle et sérieuse, et fixait les créances de monsieur Y... sur la sarl E. G. E dans ces termes : - salaires restant dus : 3094, 90 euros, - incidence congés payés : 309, 49 euros, - contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence : 5737 euros, - incidence congés payés : 573, 70 euros. Le conseil de prud'hommes d'Angers disait ces condamnations opposables au C. G. E. A.