Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1913

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2010), que Mme X..., engagée le 22 avril 2002 par la société GT formation s'est vu notifier le 11 avril 2007 son licenciement pour faute grave après mise à pied conservatoire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui verser un rappel de salaire pour les jours de mise à pied conservatoire alors, selon le moyen, que le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire ; que, par ailleurs, la qualification de licenciement pour cause réelle et sérieuse ne nécessite pas que soit relevée une volonté délibérée de la part du salarié de ne pas…

afférents ; Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Moussia fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, au titre des congés payés afférents, et au titre de la prime retenue par l'employeur sur son dernier salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté elle-même que dans leurs attestations, M. Y... et Mme Z...

; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après avoir statué le 24 septembre 2009 sur les demandes du salarié, la cour d'appel, par arrêt du 14 janvier 2010, a rectifié sa première décision ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt rectifié : Attendu que la société The Brand Nation fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

qui était au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la CPAM) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de sous-directeur chargé du département des ressources humaines, a été mis à la retraite, le 2 avril 2001, par une décision du directeur général notifiée le 29 janvier 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de cette mise à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite du salarié est nulle et de nul effet et qu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article R.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 novembre 2009), que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur en septembre 1990 par la société Prana, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 avril 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait de l'attestation de M. Y... du 17 mai 2009 que, contrairement à ce que soutenait la société Prana, M. X...

Comme nous vous l'avons expliqué, conformément à la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment l'article 6 alinéa 4, nul ne peut être employé pour participer à des activités de surveillance et de gardiennage s'il a commis des actes éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et données personnelles gérées par les autorités de police. Par conséquent, nous avons le regret de prononcer votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Vu les circonstances, votre préavis ne saurait être effectué. Votre licenciement prend effet à la date de la première présentation de ce courrier (…) » Que les pièces produites révèlent que, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er mars 2010), que Mme X..., engagée comme infirmière le 21 janvier 1980 par l'association Santé service Limousin dont elle était en dernier lieu directrice des ressources humaines, a été licenciée pour faute grave, par lettre du 20 octobre 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes à Mme X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le grief ne pourrait être fondé que s'il est établi que l'attribution des sommes litigieuses n'a été décidée que par Mme Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 mars 2010), que Mme X..., engagée par la société Schering aux droits de laquelle vient la société Bayer santé le 18 avril 2006 en qualité de déléguée médicale, a été licenciée pour faute grave, par lettre du 2 juin 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement a distinctement et successivement 1°) rappelé qu'en introduction à l'entretien préalable, «nous sommes revenus sur votre mise à pied à titre conservatoire … justifiée par la gravité des faits que nous avons découverts ce jour concernant votre déclaratif d'activité, comme» ne pas avoir rencontré le 18 mars 2008 le Dr Y..., le 21 mars le Dr Z..., et le 27 mars le Dr A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 janvier 2010), que M. X..., engagé le 3 juillet 2006 par la société Keops infocentre en qualité de développeur avec la qualification de cadre, a été convoqué en vue d'un licenciement économique le 20 août 2008 puis licencié pour faute grave par lettre du 5 septembre 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, la société Keops soutenait que le salarié n'avait aucun droit sur les oeuvres qu'il avait utilisées, qui étaient des oeuvres collectives divulguées sous le nom de l'employeur, de sorte qu'il avait commis une faute à son égard en en faisant usage ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la…

février 2007, puis licencié le 14 mars suivant pour faute lourde ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

-commercial ; que la société Aro Welding technologies a été rachetée, le 11 décembre 2006, par le groupe Langley Holdings plc ; que M. X... a été licencié, le 30 mars 2007, pour motif économique ; Attendu que la société Aro Welding technologies fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier un licenciement doivent s'apprécier, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe et que groupe comprend plusieurs secteurs d'activité, non pas au niveau de l'ensemble du groupe, mais, au sein de ce groupe, au niveau du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les difficultés invoquées…

X..., engagé le 1er mai 2001 par la société Futura finances en qualité de directeur général des opérations, a fait l'objet, le 11 juin 2004, d'une mesure de mise à pied disciplinaire ; qu'il a été licencié, le 16 juillet 2004, pour faute grave ; Attendu que la société Futura finances fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...